FP01 - sensibilisation au droit de la fonction publique

Dernière mise à jour : 03/07/2020

Description
Les réformes, l'actualité et les règles fondamentales
- Rappel des grandes lois : lois statutaires de 1983-1984, les dernières réformes, le projet de loi de transformation du statut des fonctionnaires
- La « lolfisation » de la gestion des RH
- La loi modernisation, (présentation générale, principales évolutions), loi mobilité, la loi rénovation du dialogue social et les derniers textes
- Les fonctionnaires et les agents non titulaires : la règle et l'exception
- La loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
- La mise en oeuvre des dispositions relatives à la protection sociale des agents, à l'évolution du dialogue social
- La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
- Les dispositions relatives aux contractuels
- La réforme de la fonction publique : la fin du statut des fonctionnaires, la rémunération au mérite, le recrutement dans la fonction publique
Les droits et obligations du fonctionnaire
- Les droits
• Les droits fondamentaux : droit de grève, droit syndical
• Le droit à rémunération : décomposition des revenus des agents publics
• Le droit à formation
• La protection fonctionnelle
- Les obligations
• Le devoir d'obéissance, respect des obligations de service et la procédure d'abandon de poste
• Le devoir de neutralité et de secret professionnel
• Le non cumul d'emplois
La discipline : réforme des règles déontologiques
- La service et la vie privée
- L'identification et la typologie de la faute
- La déontologie, le régime disciplinaire et les garanties procédurales
- La sanction, le recours, l'exécution des jugements et l'amnistie
- Le jurisprudence récente
Les positions du fonctionnaire et la mobilité
- La position d'activité et les mobilités internes subies (exemple : reclassement pour raison de santé, réorganisation de services…) ou volontaire
- La position de détachement : la reconnaissance mutuelle des avantages de carrière acquis en période de détachement et le droit à l'intégration
- La mise à disposition
- La mise en disponibilité
Les congés et autorisations d'absence
- Pour raison de santé (accident de service, maladie ordinaire, longue maladie, longue durée…)
- Pour raisons familiales (naissance, décès, accompagnement d'un proche…)
Responsabilités de l'agent public
- Pénale : le délit de la prise illégale d'intérêt, le détournement de fonds publics…
- L'administrative : la faute personnelle et la faute de service
Objectifs de la formation
• Connaître les droits et obligations, la protection fonctionnelle et les aspects disciplinaires
• Maîtriser l'actualité du recrutement et déroulement des carrières
• Identifier les règles fondamentales des statuts (fonctionnaires, agents contractuels, vacataires)
• Savoir les règles fondamentales de lagestion des personnels
Public visé
Cadres, agents, chargés de missions, juristes et gestionnaires travaillant dans les services de ressources humaines, juridiques. Toute personne ayant à connaître des problématiques en droit de la fonction publique.
Prérequis
aucun

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