FP09 - Protection fonctionnelle et procédure disciplinaire

Dernière mise à jour : 21/11/2019

Description
LA MISE EN OEUVRE DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE
Le champ d'application
-- Les textes applicables et les principales décisions jurisprudentielles
-- Les bénéficiaires de la protection fonctionnelle
-- L'agent victime et l'agent poursuivi : la distinction et les conséquences en cas de mise en oeuvre de la protection fonctionnelle
-- Le cas particulier des élus
La demande de protection fonctionnelle
-- Les règles de forme et de fond à respecter
• La compétence de l'autorité territoriale pour statuer sur la demande
-- La rédaction d'une demande de protection fonctionnelle : conseils clés pour une rédaction efficace et motivée
-- L'instruction de la demande
• La réception de la demande : la décision explicite ou implicite
• L'acceptation de la demande
• Le cas du refus
• Les procédés de retrait ou d'abrogation
-- Les risques contentieux pouvant naitre à ce stade : risques civil et pénal
Cas pratique : rédaction d'une décision d'acceptation et d'une décision de refus
Les conséquences de l'acceptation de la protection fonctionnelle
-- L'assistance juridique et la prise en charge des frais de procédure
-- La protection spécifique du fonctionnaire victime
-- La protection spécifique du fonctionnaire poursuivi le contentieux de la protection fonctionnelle

MAÎTRISER LA PROCÉDURE DISCIPLINAIRE
De la faute disciplinaire aux régimes disciplinaires : les différentes notions à connaître
-- La caractérisation de la faute disciplinaire
• Un manquement aux obligations des fonctionnaires
• Différencier la faute disciplinaire de l'insuffisance professionnelle, l'inaptitude physique, l'abandon de poste...
• Les moyens pour caractériser la faute
-- Les régimes applicables selon les statuts : stagiaire, contractuel, agent public…
-- L'indépendance de la répression disciplinaire et de la répression pénale
• Un même fait peut justifier à l'encontre de la même personne à la fois une sanction pénale et disciplinaire
• L'autorité investie du pouvoir disciplinaire n'est pas liée par la décision intervenue au pénal

LA MISE EN OEUVRE DE LA PROCÉDURE DISCIPLINAIRE : ÉTAPE PAR ÉTAPE, LES PRÉCAUTIONS À PRENDRE
La rédaction du rapport disciplinaire
-- La qualification des fautes : selon quels moyens ?
-- Les agissements condamnables
• Le non-respect des règles de discipline fixées par le règlement intérieur ou par note de service
• Le refus de se conformer à un ordre, sauf si ce dernier est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public
• Le non-respect de l'obligation de discrétion et de loyauté
• Les critiques, injures, menaces, violences
• Les erreurs ou négligences commises kdans l'exercice de ses fonctions
• Le harcèlement
-- Les types de sanction disciplinaire
• La graduation des sanctions : de l'avertissement à la révocation
• Le sursis
• Les sanctions déguisées
-- Les éléments formels de la procédure
-- Le respect du principe du contradictoire
-- Les délais de la procédure
Étude de la jurisprudence récente en matière de faute disciplinaire : à partir d'un cas concret, apprécier la sanction disciplinaire applicable
La saisine du Conseil de discipline
-- Les compétences du Conseil de discipline
-- La composition du Conseil de discipline
-- À quel moment le saisir ?
-- Les sanctions applicables
• Sur la rémunération
• Sur la carrière
• Sur la retraite
• Sur le dossier individuel de l'agent
-- La suspension de l'agent
• Les conditions du prononcé de la suspension
• L'interaction entre la suspension et les autres sanctions
• La gestion de la fin de la suspension
-- Les cas d'effacement des sanctions
-- Les voies de recours possibles de l'agent : recours gracieux ou recours contentieux ?
Objectifs de la formation
• Décrypter les cas de mise en oeuvre de la procédure disciplinaire
• Apprécier chaque étape de la mise en oeuvre de la procédure disciplinaire
• Déterminer les cas de mise en oeuvre de la protection fonctionnelle
Public visé
Directeur et responsable des ressources humaines, directeur et responsable du personnel, chef de service, DGS et DGA, directeur et responsable juridique, juriste en collectivité
Prérequis
Connaître les bases du droit de la fonction publique

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