FP09 - Protection fonctionnelle et procédure disciplinaire À distance

Dernière mise à jour : 01/03/2024

Description

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LA MISE EN OEUVRE DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE

Le champ d'application

-- Les textes applicables et les principales décisions jurisprudentielles

-- Les bénéficiaires de la protection fonctionnelle

-- L'agent victime et l'agent poursuivi : la distinction et les conséquences en cas de mise en oeuvre de la protection fonctionnelle

-- Le cas particulier des élus

 

La demande de protection fonctionnelle

-- Les règles de forme et de fond à respecter

• La compétence de l'autorité territoriale pour statuer sur la demande

-- La rédaction d'une demande de protection fonctionnelle : conseils clés pour une rédaction efficace et motivée

-- L'instruction de la demande

• La réception de la demande : la décision explicite ou implicite

• L'acceptation de la demande

• Le cas du refus

• Les procédés de retrait ou d'abrogation

-- Les risques contentieux pouvant naitre à ce stade : risques civil et pénal

Cas pratique : rédaction d'une décision d'acceptation et d'une décision de refus

 

Les conséquences de l'acceptation de la protection fonctionnelle

-- L'assistance juridique et la prise en charge des frais de procédure

-- La protection spécifique du fonctionnaire victime

-- La protection spécifique du fonctionnaire poursuivi le contentieux de la protection fonctionnelle

 

MAÎTRISER LA PROCÉDURE DISCIPLINAIRE

De la faute disciplinaire aux régimes disciplinaires : les différentes notions à connaître

-- La caractérisation de la faute disciplinaire

• Un manquement aux obligations des fonctionnaires

• Différencier la faute disciplinaire de l'insuffisance professionnelle, l'inaptitude physique, l'abandon de poste...

• Les moyens pour caractériser la faute

-- Les régimes applicables selon les statuts : stagiaire, contractuel, agent public…

-- L'indépendance de la répression disciplinaire et de la répression pénale

• Un même fait peut justifier à l'encontre de la même personne à la fois une sanction pénale et disciplinaire

• L'autorité investie du pouvoir disciplinaire n'est pas liée par la décision intervenue au pénal

 

LA MISE EN OEUVRE DE LA PROCÉDURE DISCIPLINAIRE : ÉTAPE PAR ÉTAPE, LES PRÉCAUTIONS À PRENDRE

La rédaction du rapport disciplinaire

-- La qualification des fautes : selon quels moyens ?

-- Les agissements condamnables

• Le non-respect des règles de discipline fixées par le règlement intérieur ou par note de service

• Le refus de se conformer à un ordre, sauf si ce dernier est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public

• Le non-respect de l'obligation de discrétion et de loyauté

• Les critiques, injures, menaces, violences

• Les erreurs ou négligences commises kdans l'exercice de ses fonctions

• Le harcèlement

-- Les types de sanction disciplinaire

• La graduation des sanctions : de l'avertissement à la révocation

• Le sursis

• Les sanctions déguisées

-- Les éléments formels de la procédure

-- Le respect du principe du contradictoire

-- Les délais de la procédure

Étude de la jurisprudence récente en matière de faute disciplinaire : à partir d'un cas concret, apprécier la sanction disciplinaire applicable

 

La saisine du Conseil de discipline

-- Les compétences du Conseil de discipline

-- La composition du Conseil de discipline

-- À quel moment le saisir ?

-- Les sanctions applicables

• Sur la rémunération

• Sur la carrière

• Sur la retraite

• Sur le dossier individuel de l'agent

-- La suspension de l'agent

• Les conditions du prononcé de la suspension

• L'interaction entre la suspension et les autres sanctions

• La gestion de la fin de la suspension

-- Les cas d'effacement des sanctions

-- Les voies de recours possibles de l'agent : recours gracieux ou recours contentieux ?

Public visé

Directeur et responsable des ressources humaines, directeur et responsable du personnel, chef de service, DGS et DGA, directeur et responsable juridique, juriste en collectivité

Prérequis

Connaître les bases du droit de la fonction publique

Objectifs de la formation

• Décrypter les cas de mise en oeuvre de la procédure disciplinaire

• Apprécier chaque étape de la mise en oeuvre de la procédure disciplinaire

• Déterminer les cas de mise en oeuvre de la protection fonctionnelle

Compétences acquises à l'issue de la formation

  • Maîtriser la procédure disciplinaire

Modalités pédagogiques

La formation reposera sur l'alternance d'apports théoriques et de mise en situations tirées du vécu des apprenants.

Moyens et supports pédagogiques

Le support remis aux participants contiendra le cadre juridique, les principales jurisprudences applicables, les points de vigilance, les liens vers diverses ressources documentaires et les cas pratiques.

Modalités d'évaluation et de suivi

QCM de début et de fin de formation

Mise en situation et cas pratiques

Tour de table

Evaluation à chaud

Profil du / des Formateur(s)

Avocat expert

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Prochaines Sessions

  • 30/09/24 → 01/10/24 À distance

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