RE03 - Règlementation des marchés publics : perfectionnement À distance
Dernière mise à jour : 29/10/2025
Description
1. Le cadre général des marchés publics
Marchés publics : définition
Un acte d'achat
Un contrat
Les règles applicables et leur fondement
Les sources légales et réglementaires
Les sources jurisprudentielles
Les rôles et responsabilités des acteurs de la commande publique
Le rôle de l'acheteur
La responsabilité des agents : le risque pénal
La nature des marchés
Les marchés de travaux
Les marchés de fournitures
Les marchés de services
Les marchés mixtes
2. Le contenu du dossier de consultation
Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP)
Le contenu indispensable du CCAP : les clauses de prix, de délais d'exécution, de conditions de livraison, de vérification des prestations
Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP)
Les sources réglementaires : les normes, les CCTG
Les clauses d'un CCTP : l'interdiction des restrictions à la concurrence, la formalisation du besoin au travers de fonctionnalités ou de références à des normes
Le cahier des clauses administratives générales (CCAG)
La définition du CCAG : l'origine du document, les cas de recours, les possibilités de dérogations
L'intérêt du recours à un CCAG : l'organisation du marché, la protection de l'acheteur mais aussi du titulaire
Savoir choisir le CCAG pertinent parmi les documents disponibles
La présentation de la structure des CCAG
Le règlement de la consultation (RC)
La présentation du document
Les dispositions importantes : les critères de jugement des candidatures et des offres, le délai de validité des offres, les conditions matérielles de remise des offres
3. La forme des contrats
Le marché à tranches
Les cas d'utilisation : faire face à l'incapacité momentanée de l'acheteur d'arrêter le périmètre exact du marché
Les clauses essentielles du marché : le contenu des tranches, les modalités d'affermissement des tranches optionnelles, les indemnités de dédit ou d'attente
L'accord-cadre s'exécutant par bons de commande
Les cas d'utilisation : une meilleure gestion de la fluctuation du besoin
Les clauses essentielles du marché : la durée (notion de reconduction), la gestion des minimum et maximum, le déclenchement des prestations, le délai de livraison, les modalités d'acceptation, la gestion de la notion d'exclusivité
L'accord-cadre s'exécutant par marchés subséquents
Les cas d'utilisation : permettre de satisfaire un besoin techniquement évolutif, et/ ou s'assurer d'une mise en concurrence permanente des prestataires
Accord-cadre mono-attributaire : gérer le principe d'exclusivité du titulaire et organiser les modalités de réponses aux demandes de l'acheteur
Accord-cadre multi-attributaires : prévoir les critères de choix et anticiper les modalités de remise en concurrence des titulaires
L'allotissement
Le principe de l'allotissement : faciliter l'accès des TPE/PME aux marchés publics, dynamiser la concurrence
Les exceptions au principe de l'allotissement : étude de la jurisprudence récente
La possibilité de limiter l'attribution du nombre de lots à un même attributaire
Cas pratique : choix de la forme contractuelle au travers de différents exemples
4. Le lancement de la consultation
Les modalités de détermination du montant du marché
Les seuils de publicité et de mise en concurrence
Les modalités d'appréciation de la nature des marchés et les règles de mise en concurrence qui s'appliquent : la notion d'opération pour les travaux et la notion de fournitures et de services homogènes
Les trois formes classiques de mise en concurrence
Les marchés passés selon la procédure adaptée : les obligations de publicité efficace pour ces contrats, la procédure de passation (le respect des principes fondamentaux de la commande publique)
La procédure adaptée pour les marchés de services : les prestations concernées, la définition des obligations de mise en concurrence
Les appels d'offres : l'identification des obligations et du formalisme à chaque étape, les règles de présentation du dossier de candidature, la régularisation des dossiers incomplets, la sélection et l'évaluation des offres
Les autres formes de mise en concurrence
La procédure de dialogue compétitif : l'intérêt et les limites de la procédure, la présentation des conditions de mise en oeuvre
La procédure avec négociation : la définition de la procédure, la présentation des cas de recours, l'étude du déroulement de la procédure et de la phase de négociation
La procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence : les conditions d'utilisation, la présentation des modalités de mise en oeuvre
L'organisation matérielle de la consultation
L'organisation de la Commission chargée d'attribuer le marché (le cas échéant) : cas d'intervention, composition, modalités de désignation des membres, compétences
5. L'analyse des candidatures et des offres
La sélection des candidats
Les documents et renseignements susceptibles d'être exigés des candidats
Les interdictions de soumissionner obligatoires et optionnelles
L'évaluation des candidatures : les éléments à prendre en considération (références, moyens techniques, moyens humains…)
La sélection des offres
Quels critères choisir en fonction de l'objet du marché ? Quels cas d'utilisation du seul critère « prix » ?
La méthode de notation des offres : études de la jurisprudence récente
La négociation des offres : rappel des cas de recours à la négociation, les principes à respecter (égalité de traitement,
transparence de la procédure), présentation d'une méthode pour une négociation efficace
L'analyse des variantes et des PSE
Le traitement des offres anormalement basses
6. L'achèvement de la procédure
La motivation des choix
Le contenu d'un rapport de présentation
L'explicitation des motifs de rejet aux prestataires non retenus
Le délai de suspension
Les recours possibles
L'avis d'attribution
La publication des résultats pour les procédures formalisées et adaptées
La notification du marché au titulaire
Les demandes préalables : l'état annuel des certificats
L'établissement du certificat de cessibilité
Public visé
Informations sur l'accessibilité
Prérequis
Objectifs de la formation
Approfondir ses connaissances dans le domaine des marchés publics.
Maîtriser les évolutions récentes du droit de la commande publique.
Savoir mettre en oeuvre les dispositions du droit des marchés publics.
Compétences acquises à l'issue de la formation
- Maîtriser les évolutions récentes du droit de la commande publique.
- Perfectionner ses connaissances
Modalités pédagogiques
Moyens et supports pédagogiques
Modalités d'évaluation et de suivi
QCM de fin de formation
Tour de table
Evaluation à chaud