MP24 Sensibilisation aux marchés publics

Description
LE CADRE GÉNÉRAL DES MARCHÉS PUBLICS
Marchés publics : définition
- Un acte d'achat
- Un contrat
Les règles applicables et leur fondement
- Les sources légales et réglementaires
- Les sources jurisprudentielles
Les rôles et responsabilités des acteurs de la commande publique
- Le rôle de l'acheteur
- La responsabilité des agents : le risque pénal
La nature des marchés
- Les marchés de travaux
- Les marchés de fournitures
- Les marchés de services
- Les marchés mixtes

LE CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION
Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP)
- Le contenu indispensable du CCAP : les clauses de prix, de délais d'exécution, de conditions de livraison, de vérification des prestations
Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP)
- Les sources réglementaires : les normes, les CCTG, les documents des groupes d'étude de marchés (GEM)
- Les clauses d'un CCTP : l'interdiction des restrictions à la concurrence, la formalisation du besoin au travers de fonctionnalités ou de références à des normes
Le cahier des clauses administratives générales (CCAG)
- La définition du CCAG : l'origine du document, les cas de recours, les possibilités de dérogations
- L'intérêt du recours à un CCAG : l'organisation du marché, la protection de l'acheteur mais aussi du titulaire
- Savoir choisir le CCAG pertinent parmi les cinq documents disponibles
- La présentation de la structure des CCAG
Le règlement de la consultation (RC)
- La présentation du document : intérêt du recours au RC en complément de l'avis de marchés
- Les dispositions importantes : les critères de jugement des candidatures et des offres, le délai de validité des offres, les conditions matérielles de remise des offres

LA FORME DES CONTRATS
Le marché à tranches
- Les cas d'utilisation : faire face à l'incapacité momentanée de l'acheteur d'arrêter le périmètre exact du marché
- Les clauses essentielles du marché : le contenu des tranches, les modalités d'affermissement des tranches optionnelles, les indemnités de dédit ou d'attente
L'accord-cadre s'exécutant par bons de commande
- Les cas d'utilisation : une meilleure gestion de la fluctuation du besoin
- Les clauses essentielles du marché : la durée (notion de reconduction), la gestion des minimum et maximum, le déclenchement des prestations, le délai de livraison, les modalités d'acceptation, la gestion de la notion d'exclusivité
L'accord-cadre s'exécutant par marchés subséquents
- Les cas d'utilisation : permettre de satisfaire un besoin techniquement évolutif, et/ ou s'assurer d'une mise en concurrence permanente des prestataires
- Les clauses essentielles
• Accord-cadre mono-attributaire : gérer le principe d'exclusivité du titulaire et organiser les modalités de réponses aux demandes de l'acheteur
• Accord-cadre pluri-attributaires : prévoir les critères de choix et anticiper les modalités de remise en concurrence des titulaires
L'allotissement
- Le principe de l'allotissement : faciliter l'accès des TPE/PME aux marchés publics, dynamiser la concurrence
- Les exceptions au principe de l'allotissement : étude de la jurisprudence récente
- La possibilité de limiter l'attribution du nombre de lots à un même attributaire
Cas pratique : choix de la forme contractuelle au travers de différents exemples

LE LANCEMENT DE LA CONSULTATION
Les modalités de détermination du montant du marché
- Les seuils de publicité et de mise en concurrence
- Les modalités d'appréciation de la nature des marchés et les règles de mise en concurrence qui s'appliquent : la notion d'opération pour les travaux et la notion de fournitures et de services homogènes
Les trois formes classiques de mise en concurrence
- Les marchés passés selon la procédure adaptée : les obligations de publicité efficace pour ces contrats, la procédure de passation (le respect des principes fondamentaux de la commande publique)
- La procédure adaptée pour les marchés de services : les prestations concernées, la définition des obligations de mise en concurrence
- Les appels d'offres : l'identification des obligations et du formalisme à chaque étape, les règles de présentation du dossier de candidature, la régularisation des dossiers incomplets, la sélection et l'évaluation des offres
Les autres formes de mise en concurrence
- La procédure de dialogue compétitif : l'intérêt et les limites de la procédure, la présentation des conditions de mise en oeuvre
- La procédure concurrentielle avec négociation : la définition de la procédure, la présentation des cas de recours, l'étude du déroulement de la procédure et de la phase de négociation
- La procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence : les conditions d'utilisation, la présentation des modalités de mise en oeuvre
L'organisation matérielle de la consultation
- L'organisation de la Commission chargée d'attribuer le marché (le cas échéant) : cas d'intervention, composition, modalités de désignation des membres, compétences

L'ANALYSE DES OFFRES
La sélection des candidats
- Les documents et renseignements susceptibles d'être exigés des candidats
- Les interdictions de soumissionner obligatoires et optionnelles
- L'évaluation des candidatures : les éléments à prendre en considération (références, moyens techniques, moyens humains…)
La sélection des offres
- Quels critères choisir en fonction de l'objet du marché ? Quels cas d'utilisation du seul critère « prix » ?
- La méthode de notation des offres : études de la jurisprudence récente
- La négociation des offres : rappel des cas de recours à la négociation, les principes à respecter (égalité de traitement,
transparence de la procédure), présentation d'une méthode pour une négociation efficace
- L'analyse des variantes et des PSE
- Le traitement des offres anormalement basses

L'ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE
La motivation des choix
- Le contenu d'un rapport de présentation
- L'explicitation des motifs de rejet aux
prestataires non retenus
- Le délai de suspension
- Les recours possibles
L'avis d'attribution
- La publication des résultats pour les procédures formalisées et adaptées
La notification du marché au titulaire
- Les demandes préalables : l'état annuel des certificats
- L'établissement du certificat de cessibilité (l'exemplaire unique ou le NOTI6)

L'EXÉCUTION DES MARCHÉS PUBLICS
La notification du marché
- Les notifications : forme et effets
- Les ordres de service et les bons de commande : présentation des dispositions des CCAG
- Les conséquences des notifications tardives
La réception/admission des prestations
- La définition de l'acte de « réception »
- La procédure de réception : analyse des CCAG (rôle du titulaire et du pouvoir adjudicateur)
- Les conséquences de la réception
- Les réserves : la forme et le traitement par le titulaire
- Les sanctions en cas d'inexécution : les pénalités, la réfaction, l'ajournement et le rejet
La mise en paiement
- Les différents paiements : avance, acomptes, paiements partiels, définitifs et solde
- Le destinataire du paiement : le cas des groupements d'entreprises et des soustraitants (paiement direct)
- Le délai global de paiement : déclenchement, décompte et sanction (les intérêts moratoires)

Conclusion et évaluationsous forme de QCM
Objectifs pédagogiques
• Situer le cadre des marchés publics
• Connaître le vocabulaire employé et ses abréviations
• Reconnaître les différents documents d'un marché
• Connaître les grands principes applicables de l'expression du besoin à l'exécution du marché
• Rédiger un dossier de consultation des entreprises
• Choisir la procédure qui convient selon le besoin exprimé
• Adapter les clauses du marché selon les contraintes internes et externes
• Connaître le rôle de chacun des intervenants lors de la passation d'un marché
Public visé
Cadres ou agents qui débutent dans un service achats ou un service marchés publics
Toutes autres personnes désirant connaître les grands principes des marchés publics
Pré-requis
Formation de sensibilisation, des prérequis ne sont pas nécessaires

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