MP27 Concurrence et marchés publics À distance

Dernière mise à jour : 03/01/2023

Description

INTRODUCTION ET DÉFINITIONS Déjeuner compris

Bien public et service public

Les définitions : concurrence, monopôle, loi de l'offre et de la demande, effets GIFFEN et VEBLEN...

 

LES SOURCES DU DROIT DE LA CONCURRENCE

En France

- La période révolutionnaire et le principe de liberté du commerce et de l'industrie

- Les trente glorieuses

- 1986 : la liberté des prix

- La loi NRE

- Les ordonnances de 2004

- La loi LME de 2008

- Le recodification du code de commerce

En Europe

- Les objectifs du Traité de Rome

- Les articles 101 et 102 du TFUE : la prohibition des ententes et des abus de position dominante

Les autorités de contrôle

- L'ADLC et la DGCCRF

 

LES FONDEMENTS ÉCONOMIQUES DU PRINCIPE DE CONCURRENCE

Les conditions de la concurrence pure et parfaite

Le jeu de la concurrence du point de vue des économistes

- Adam SMITH : « La main invisible du marché »

- Vilfredo PARETO / L'optimum économique

- John NASH : « Un homme d'exception »

- Le dilemme du prisonnier

- Les applications aux enjeux de la concurrence

La dynamique de la concurrence du point de vue du consommateur

- L'optimum de PARETO

- L'optimum dégradé par entente sur les quotas

- L'optimum dégradé par entente sur les prix

La dynamique de la concurrence du point de vue de l'entreprise

- Retour sur la théorie des jeux

- Les stratégies non coopératives

- Les stratégies coopératives

Le jeu de la concurrence du point de vue des économistes au regard des abus de position dominante

- La concurrence potentielle

- La théorie des marchés contestables

- Les barrières à l'entrée

La détermination du marché pertinent

- Principe et définition

- Marché de produit et marché géographique

Exemples : «Barbie» et «Coca-Cola»

 

LES EXCEPTIONS

Les comportements non prohibés

- Les ententes tacites et les parallélismes de comportement

- Les exemptions légales

- Les réseaux de distribution

• Le principe de liberté

• La franchise

• La distribution sélective

• La distribution exclusive

 

LES INFRACTIONS AU DROIT DE LA CONCURRENCE

Les pratiques anti-concurrentielles

- Le champ d'application

- L'applicabilité aux personnes publiques

- Le rôle de l'Autorité de la concurrence

- Le rôle du juge administratif

- La territorialité des pratiques

Les ententes

- La définition

- Les éléments constitutifs

• La concertation

• L'objet ou l'effet anti-concurrentiel

• Les conditions de la concurrence praticable

- Les trois grandes catégories de concertation

• Les cartels

• Les échanges d'informations

• Les refus de vente, menaces de rupture et de boycott

Exemples d'ententes illicites

• La fixation des prix

• Les barrières artificielles à l'entrée sur un marché

• La répartition des marchés

• Les ententes horizontales et verticales

Les abus de position dominante

- La définition

• Les abus d'éviction

• Les abus d'exploitation

- L'évaluation de la position dominante

• La détermination du marché pertinent

• La position dominante collective

- La typologie des abus

• Les ventes liées

• Les remises de gamme

• Les clauses anglaises ou de priorité

• Les infrastructures essentielles

- Les prix abusivement bas

• Le prix prédateur

• Les subventions croisées

• Le ciseau tarifaire

- L'abus de dépendance économique

• Les conditions à réunir

 

LES CONTRÔLES DE LA CONCURRENCE

Présentation des autorités de contrôle

La DGCCRF

- Les acteurs du réseau

- Le maillage territorial

- La compétence du service

L'Autorité de la concurrence

- Les pouvoirs de sanction

- L'autorité consultative

- Le pouvoir d'injonction

- La demande de clémence

- Les engagements des entreprises

Conclusion et évaluation sous forme de QCM

Public visé

Les acheteurs, les praticiens des marchés publics, les responsables des marchés publics, les juristes

Informations sur l'accessibilité

Cette formation est accessible aux  personnes porteuses de handicap. Veuillez nous signaler si vous êtes une personne en situation de handicap (PSH) pour pouvoir adapter notre approche pédagogique et/ou mettre en place des mesures de compensation.

Prérequis

Connaissance de base de la réglementation des marchés publics

Objectifs de la formation

• Mettre en perspective les problématiques achat avec l'économie de marché

• Recenser les théories économiques qui impactent l'activité achat

• Savoir détecter d'éventuelles pratiques illicites de la part des opérateurs soumissionnaires

Compétences acquises à l'issue de la formation

  • Détecter d'éventuelles pratiques illicites de la part des opérateurs soumissionnaires

Modalités pédagogiques

La formation reposera sur l'alternance d'apports théoriques et de mise en situations tirées du vécu des apprenants.

Moyens et supports pédagogiques

Le support remis aux participants contiendra le cadre juridique, les principales jurisprudences applicables, les points de vigilance, les liens vers diverses ressources documentaires et les cas pratiques.

Modalités d'évaluation et de suivi

QCM de début et de fin de formation

Mise en situation et cas pratiques

Tour de table

Evaluation à chaud

Profil du / des Formateur(s)

Commissaire de la DGCCRF

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Prochaines Sessions

  • 02/04/24 → 03/04/24 À distance
  • 28/11/24 → 29/11/24 À distance

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