MP28 La réglementation des marchés publics des entités adjudicatrices

Dernière mise à jour : 21/11/2019

Description
LE CADRE GÉNÉRAL DES MARCHÉS PUBLICS DES ENTITÉS ADJUDICATRICES
Comment distinguer les marchés des pouvoirs adjudicateurs des marchés publics des entités adjudicatrices ?
Quelles sont les règles applicables et leur fondement ?
Diagnostiquer les besoins et définir les prestations attendues

- La notion de besoin dans les marchés publics
- La définition des prestations
- Les contrats exclus
Les rôles et responsabilités des acteurs de la commande publique
La forme des marchés

- Les marchés en fonction de leur objet : travaux, fournitures, services
- Les marchés en fonction de leur rythme d'exécution
- L'allotissement
- Les accords-cadres

LA PASSATION DES MARCHÉS
La computation des seuils
- La notion d'opération pour les travaux
- La notion de fournitures et de services homogènes
Les seuils
Illustration par des exercices de calcul des seuils
Les formes classiques de mise en concurrence
- Les marchés passés selon procédure adaptée
- Les marchés allégés
- Le libre choix de la procédure formalisée de mise en concurrence
• Les appels d'offres
• Les marchés négociés avec mise en concurrence
Les autres formes de mise en concurrence
- Le dialogue compétitif
- Les marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable

LE CADRE CONTRACTUEL
- Les pièces préparées par l'acheteur
- Les pièces à compléter par les candidats

MISE EN OEUVRE DE LA CONCURRENCE
La publicité adéquate : seuils et délais
La sélection des entreprises et le choix du titulaire

- La mise en place d'un système de qualification
- La sélection des candidatures
- Le classement des offres : la pondération et hiérarchisation
La motivation des choix

LES PRINCIPES COMMUNS D'EXÉCUTION DES MARCHÉS
Les obligations du fournisseur
Les droits et pouvoirs de l'administration
Les actes de gestion administrative et financière d'un marché

- Les ordres de service et les bons de commande
La formalisation juridique des modifications du contrat
Conclusion et évaluation sous forme de QCM
Objectifs de la formation
Savoirs :
• Identifier le cadre réglementaire applicable
• Identifier les phases de chaque procédure de consultation
• Connaître les limites réglementaires aux prérogatives de l'acheteur dans la gestion des marchés
• Connaître les droits et obligations des entreprises prestataires
Savoirs-faire :
• Savoir évaluer les seuils
• Conduire les phases administratives d'une procédure
• Établir un calendrier de consultation
• Mettre en oeuvre le dispositif de sélection des candidatures et des offres
Public visé
Praticiens des marchés publics ayant besoin de connaissances pour sécuriser leurs pratiques professionnelles
Prérequis
Aucun

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