Une offre ne peut être écartée pour dépassement budgétaire sans information préalable des candidats – Cour administrative de Paris, 26 septembre 2025, Société Actor France, n° 24PA02714
Le Conseil d’État avait, dans une décision de principe du 12 juin 2024, Société Actor France, que l’acheteur ne peut écarter comme inacceptable une offre au motif qu’elle excède le montant des crédits budgétaires qu’à la condition que ce montant ait été préalablement porté à connaissance des candidats (Conseil d’État, 12 juin 2024, Société Actor […]