L’adaptation des seuils d’un marché pour répondre aux attentes d’un candidat caractérise le délit de favoritisme – Cour de cassation, Crim. 7 janvier 2026, pourvoi n° 24-87.222
Dans le cadre de la procédure de passation d’un marché de services à bons de commande, le directeur général de la chambre de commerce et d’industrie (CCI) Provence‑Alpes‑Côte d’Azur a modifié les seuils du marché conformément aux souhaits exprimés par une société candidate. Malgré l’avertissement d’un agent selon lequel le marché ne pouvait être passé […]