MP71 Les marchés publics hospitaliers

Dernière mise à jour : 21/11/2019

Description
LE CADRE GÉNÉRAL
Les règles applicables et leur fondement
- Les sources légales et réglementaires
- Les sources jurisprudentielles
Présentation de l'environnement juridique spécifique
- Code de la santé publique, code de déontologie, agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, droit pharmaceutique
Les points clefs du régime juridique applicable aux médicaments ou aux dispositifs médicaux : AMM, marquage CE, brevet, certificat complémentaire de protection, génériques, TIPS…
Une offre « fournisseurs » de plus en plus concentrée
Des besoins contraints par l'exercice de la médecine

De nombreux intervenants : les « prescripteurs », les pharmaciens, les gestionnaires

LE CONTENU ET LA FORME DU CONTRAT
La préparation des achats
- La définition des besoins et l'organisation des achats
- La description des besoins et définition des fournitures
L'organisation des marchés
- L'allotissement :
• Quels sont les avantages techniques, économiques ou financiers susceptibles de motiver le découpage en lot dans les achats pharmaceutiques ?
- Le choix de la forme du marché et de sa durée pertinente :
• L'accord-cadre : durée, contenu, modalités de mise en concurrence (le cas échéant)
- La durée des marchés d'approvisionnement pharmaceutiques

LE LANCEMENT DE LA CONSULTATION
Les modalités de détermination du montant du marché
- Les seuils de publicité et de mise en concurrence
- Les modalités d'appréciation de la nature des marchés et les règles de mise en concurrence qui s'appliquent : la notion de fournitures homogènes
Les trois formes classiques de mise en concurrence
- Les marchés passés selon procédure adaptée : les obligations de publicité efficace pour ces contrats, la procédure de passation (le respect des principes fondamentaux de la commande publique)
- Les appels d'offres : identification des obligations et du formalisme à chaque étape, les règles de présentation du dossier de candidature, la régularisation des dossiers incomplets, la sélection et l'évaluation des offres
Les autres formes de mise en concurrence
- La procédure de dialogue compétitif : intérêt et limites de la procédure, présentation des conditions de mise en oeuvre
- Les procédures négociées (avec ou sans mise en concurrence) : conditions d'utilisation, présentation des modalités de mise en oeuvre
• Comment justifier de la nécessité technique ou de la protection de droits d'exclusivité pour recourir à la procédure négociée sans mise en concurrence dans les achats pharmaceutiques hospitaliers ?
• Peut-on utiliser la procédure négociée sans mise en concurrence pour l'acquisition d'un complément de fournitures pharmaceutiques ?
L'organisation matérielle de la consultation
- Les modalités de réception des candidatures et des offres : l'obligation
de traçabilité (la tenue du registre de dépôt des offres), les remises d'offres dématérialisées
- L'organisation de la Commission chargée d'attribuer le marché : cas d'intervention, composition, modalités de désignation des membres, compétences

L'ANALYSE DES OFFRES
La sélection des candidats
- Les documents et renseignements susceptibles d'être exigés des candidats : présentation de l'arrêté du 29mars 2016
- L'évaluation des candidatures : les éléments à prendre en considération (références, moyens techniques, moyens humains…)
La sélection des offres
- Les critères de choix : quels critères choisir en fonction de l'objet du marché, les cas d'utilisation du seul critère « prix »
- La méthode de notation des offres : études de la jurisprudence récente
- La négociation des offres : rappel
des cas de recours à la négociation, les principes à respecter (égalité de traitement, transparence de la procédure), présentation d'une méthode pour une négociation efficace

COMMENT FAIRE FACE À LA MODIFICATION DES BESOINS EN COURS DE MARCHÉ ?
Les points clefs du régime juridique applicables aux médicaments ou aux dispositifs médicaux : AMM, marquage CE, brevet, certificat complémentaire de protection, génériques, TIPS…

LES MODIFICATIONS EN COURS
D'EXÉCUTION
Les limites aux modifications des marchés publics
- La clause de réexamen
- Les travaux, fournitures et services supplémentaires
- Les modifications du besoin rendues nécessaires par des circonstances qu'un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir
- Le remplacement du titulaire du marché
- Les modifications non substantielles
- Les modifications liées au montant du besoin nouveau : le respect des seuils européens et les limites en %
Le cas de la substitution de produits
Des modèles de documents spécialement adaptés à la problématique des achats hospitaliers seront fournis et commentés par le formateur
Objectifs de la formation
• Identifier les spécificités à prendre en compte pour l'achat de produits pharmaceutiques
• Identifier les règles du code des marchés publics
Public visé
Agents des services économiques, Cadres infirmiers chargés de préparer les commandes de matériels et de fournitures médicales, Pharmaciens hospitaliers
Prérequis
Connaître la terminologie des marchés publics

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