MP60 Les marchés publics de formation professionnelle continue

Dernière mise à jour : 21/11/2019

Description
LE CADRE RÉGLEMENTAIRE APPLICABLE
Les règles applicables et leur fondement
• Les sources légales et réglementaires
• Les sources jurisprudentielles

LE CONTENU DU CONTRAT
Le recensement des besoins : les éléments indispensables, la méthode à employer
La formalisation du besoin dans les cahiers des charges : public concerné, objectifs, modalités de réalisation, calendrier, lieux d'exécution...

Les clauses essentielles
- Les modalités de vérification de l'atteinte des résultats attendus : les évaluations immédiates et différées
- Les sanctions à prévoir en cas de non atteinte des résultats ou de non-respect des engagements contractuels : la réfaction, les pénalités
- L'indemnisation du prestataire en cas de désistement ou de report : les dispositions du Code du travail
Le cahier des clauses administratives générales (CCAG)
- Définition du CCAG : origine du document, cas de recours, possibilités de dérogations
- L'intérêt du recours à un CCAG : l'organisation du marché, la protection de l'acheteur mais aussi du titulaire
- Savoir choisir le CCAG pertinent : FCS ou PI
La forme du contrat
L'allotissement
- Le principe de l'allotissement : faciliter l'accès des TPE/PME aux marchés publics, dynamiser la concurrence
- Les exceptions au principe de l'allotissement : étude de la jurisprudence récente
Cas pratique : choix de la forme contractuelle au travers de différents exemples

LA CONSULTATION DES ORGANISMES
La procédure adaptée : les obligations de publicité efficace, la procédure de passation (le respect des principes fondamentaux de la commande publique), la négociation (le cas échéant)
- Le référencement des organismes
La sélection des candidats
- Les documents et renseignements susceptibles d'être exigés des candidats
- L'évaluation des candidatures : les éléments à prendre en considération (références, moyens techniques, moyens humains…)
- Le point particulier de la sous-traitance dans les marchés de formation : les documents et justificatifs à demander au candidat
La sélection des offres
- Les critères de choix : quels critères choisir
- Comment apprécier la valeur technique d'une offre ?
- Les critères inopérants
- La méthode de notation des offres : études des jurisprudences récentes
- La négociation des offres : rappel des cas de recours la négociation, les principes à respecter (égalité de traitement, transparence de la procédure), présentation d'une méthode pour une négociation efficace

L'EXÉCUTION DES MARCHÉS
Les droits et obligations des parties dans le cadre de l'exécution d'un marché public : application à une action de formation
Interventions du service formation

- Le déclenchement des sessions
- Le contrôle du déroulement
- L'acceptation des prestations ou le refus
- La gestion des litiges
- Les suites possibles d'un désaccord en cas d'absence de règlement amiable
Droits et obligations du prestataire
- Les obligations
• Une exécution conforme à la proposition
• Les sanctions encourues en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution (point spécifique concernant l'intervenant, la déontologie, le prosélytisme...)
• La gestion d'un événement prévisible ou imprévisible
• L'adaptation des thèmes ou des séquences de formation à des attentes ou à un public : obligations, limites
• Les déplacements ou reports de dates des sessions
La gestion des prérequis
- Les droits
• Les droits de propriété intellectuelle et documentation, supports etc...
• L'indemnisation du prestataire
Conclusion et évaluation sous forme de QCM
Objectifs de la formation
• Identifier le cadre réglementaire applicable aux achats de formation
• Distinguer les différents types de marchés
• Connaître les différents documents composant un marché de formation
• Connaître les règles de mise en concurrence
• Savoir choisir efficacement son prestataire
Public visé
Personnel du service formation des services de l'État, des collectivités, locales et des établissements publics
Prérequis
Aucun

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Prochaines Sessions
  • 28/06/21 → 29/06/21
  • 13/12/21 → 14/12/21
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