MP58 Les marchés de prestations intellectuelles (hors maîtrise d'oeuvre)

Dernière mise à jour : 21/11/2019

Description
LE CADRE GÉNÉRAL
Les règles applicables et leur fondement
- Les sources légales et réglementaires
- Les sources jurisprudentielles
La nature des marchés
- Les marchés de travaux
- Les marchés de fournitures
- Les marchés de services

LE CONTENU DU CONTRAT
Les clauses spécifiques
- La distinction entre la durée du marché et les délais d'exécution, les délais particuliers et objectifs contractuels
- Contrôle des délais d'exécution, l'analyse des cas de dépassement de délais, les solutions contractuelles à la gestion des retards, les différents cas de prolongation du délai d'exécution
- Pénalités, montant, conditions d'application et de « levée »
- Les primes pour réalisation anticipée
Rappel des principales dispositions du Code de la propriété intellectuelle
- Principes applicables en matière de « Propriété littéraire et artistique », de « Propriété industrielle » et de « Droit des marques »
Les différentes définitions liées au CCAG PI
Utilisation des résultats dans le cadre du CCAG PI

- Présentation des options A et B
Articulation des options du CCAG et du Code de la propriété intellectuelle
- Le CCAG et les droits de propriété littéraires et artistiques et les droits de propriété industrielle
Précautions rédactionnelles afin de garantir la cession des droits
Le cahier des clauses administratives générales (CCAG)

- Définition du CCAG : origine du document, cas de recours, possibilités de dérogations
- L'intérêt du recours à un CCAG : l'organisation du marché, la protection de l'acheteur mais aussi du titulaire
- Présentation de la structure du CCAG PI
- Les acteurs, leurs rôles et leur place dans le CCAG
- Définition et caractéristiques des groupements conjoint (avec ou sans solidarité du mandataire) et solidaire
- Les sous-traitants : définition et niveaux
dans le CCAG-PI
Analyse et commentaires des documents relatifs à la mise en place de la soustraitance (DC4)
- Les notifications : définition et forme
- Les pièces contractuelles, la liste du CCAG et leur hiérarchie, application pratique
- Les ordres de service : établissement et formalisme, effets, forclusion

LE LANCEMENT DE LA CONSULTATION
Les modalités de détermination du montant du marché
- Les seuils de publicité et de mise en concurrence
- Les modalités d'appréciation de la nature des marchés et les règles de mise en concurrence qui s'appliquent : la notion de services homogènesLes trois formes classiques de mise en concurrence
- Les marchés passés selon procédure adaptée : les obligations de publicité efficace pour ces contrats, la procédure de passation (le respect des principes fondamentaux de la commande publique)
- La procédure adaptée : les services concernés, définition des obligations de mise en concurrence
- Les appels d'offres : identification des obligations et du formalisme à chaque étape, les règles de présentation du dossier de candidature, la régularisation des dossiers, la sélection et l'évaluation des offres
Les autres formes
- La procédure de dialogue compétitif : intérêt et limites de la procédure, présentation des conditions de mise en oeuvre
- Les procédures négociées (avec ou sans mise en concurrence) : conditions d'utilisation, présentation des modalités de mise en oeuvre

L'ANALYSE DES OFFRES
La sélection des candidats
- Les documents et renseignements susceptibles d'être exigés des candidats
- L'évaluation des candidatures : les éléments à prendre en considération (références, moyens techniques, moyens humains...)
La sélection des offres
- Les critères de choix : choisir les critères adaptés à l'objet du marché
- La méthode de notation des offres : études des jurisprudences récentes
- La négociation des offres : rappel des cas de recours à la négociation, les principes à respecter (égalité de traitement, transparence de la procédure), présentation d'une méthode pour une négociation efficace

L'EXÉCUTION DES MARCHÉS DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES
L'exécution financière des marchés de PI
- Les différentes formes de prix, unitaires, forfaitaires, caractéristiques et cas d'utilisation
- Les pièces de prix correspondantes, définition, exemples
- Les variations économiques des prix (ferme, ferme et actualisable, révisable), choix et utilisation des index
Exercices pratiques : choisir la formule de variation des prix / calcul d'une révision des prix
- Les modalités de paiement : avances, acomptes, pénalités
- Le délai global de paiement et les intérêts moratoires
- Le paiement des sous-traitants, selon leur rang
L'évolution du marché : les nouvelles dispositions du code de la commande publique

LA RÉCEPTION DES PRESTATIONS
Constatation de l'exécution des prestations
- Opérations de vérifications
- Réception, ajournement, réfaction, rejet
- Garantie technique
Adaptation rédactionnelle des dispositions du CCAG
- Adapter les modalités de vérification des prestations
- Adapter les modalités de réception des prestations

GESTION DES DIFFICULTÉS ET DES LITIGES
- L'interruption et l'ajournement du marché
- Les mesures coercitives
- Les différentes formes de résiliation (conditions, constats, décompte et effets)
- L'exécution aux frais et risques
- Le cas de la défaillance d'une entreprise : comment procéder pour assurer la continuité du marché ?
- Le règlement amiable des litiges
- Le mémoire en réclamation : forme, contenu et délais de présentation
Les limites aux modifications des marchés publics
- La clause de réexamen
- Les travaux, fournitures et services supplémentaires
- Les modifications du besoin rendues nécessaires par des circonstances qu'un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir
- Le remplacement du titulaire du marché
- Les modifications non substantielles
- Les modifications liées au montant du besoin nouveau : le respect des seuils européens et les limites en %
Conclusion et évaluation sous forme de QCM
Objectifs de la formation
• Identifier les marchés d'études et le cadre réglementaire qui s'y applique
• Connaître les spécificités des achats de prestations intellectuelles
• Identifier les différents modes de mise en concurrence
• Savoir mettre en oeuvre le CCAG-PI et l'adapter
• Choisir les options liées à la propriété de l'étude
Public visé
Acheteurs
Rédacteurs de marchés
Prérequis
Connaître les principes de base de la réglementation des marchés publics

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