MP58 Les marchés de prestations intellectuelles (hors maîtrise d'oeuvre) À distance

Dernière mise à jour : 09/01/2023

Description

1. Le cadre juridique

A. Introduction générale au droit de la propriété intellectuelle

Distinction entre la propriété littéraire et artistique et la propriété industrielle

Focus sur les notions de droit d'auteur, droit des marques, brevets et  droit des dessins et modèles

B. Introduction générale au droit d'auteur

Qu'est-ce qu'une œuvre de l'esprit ?

Les conditions d'accès à la protection par le droit d'auteur

Les catégories d'œuvres protégées

Le contenu des droits

La durée du droit d'auteur

L'exploitation des droits : la cession de droit.

La contrefaçon : définition et sanctions.

 

2. L'intérêt et les enjeux stratégiques des clauses de prestations intellectuelles

Les nouveaux enjeux liés à l'accroissement des usages numériques (logiciel Sas, maquette numérique (BIM) dans le cadre de la conception, la réalisation et l'exploitation de bâtiments).

Définir comment l'acheteur pourra exploiter les résultats qui lui sont livrés dans le cadre d'un marché

L'influence des clauses de PI sur le prix du marché en fonction de l'étendue des droits cédés.

Les étapes préalables à la rédaction de clauses de PI : échanges en interne (prescripteur/acheteur/juriste), sourcing, définition précise des besoins et des résultats attendus, identifications des besoins quant aux utilisations envisagées des résultats

3. Les CCAG concernés

Le CCAG PI : les marchés de prestations intellectuelles

Le CCAG TIC : les marchés informatiques, de technologie et de l'information

Les nouvelles clauses des CCAG TIC et PI : les évolutions à retenir.

4. L'utilisation des résultats : les options A et B dans les anciens CCAG PI et TIC

Le régime juridique de l'option A : la concession

Le régime juridique de l'option B : la cession avec ou sans exclusivité

La suppression des options dans les nouveaux CCAG

Le prix de la cession de droits

5. Les connaissances antérieures

Définition et régime juridique

Articulation du régime des connaissances antérieures avec l'option B des CCAG PI et TIC

6. La rédaction des clauses de PI dans les documents particuliers du marché

L'acte de cession des droits patrimoniaux : les éléments déterminants à préciser (étendue, destination, lieu, durée).

La rémunération de l'auteur : au forfait ou au pourcentage.

7. Focus sur les marchés informatiques

La protection par le droit d'auteur du logiciel

Les codes sources

La réalisations de développements spécifiques

8. L'exécution des marchés publics de prestations intellectuelles

A.L'exécution financière des marchés

Les versements d'acomptes pour les marchés à prix forfaitaire.

Le règlement partiel définitif et le solde du marché.

Le délai global de paiement.B. La vérification du service fait

Les contrôles exercés par l'acheteur : études des stipulations du CCAG PI.

Les décisions suite aux opérations de vérification : réception, réfaction, ajournement, rejet.

C. Les sanctions en cas d'inexécution

Les pénalités : définition et conditions de mise en œuvre.

La résiliation pour faute.

D. Les dispositions relative à la modification des marchés

Les principes posés par le code de la commande publique

Les cas de modification prévues par le CCP

Public visé

Acheteurs

Rédacteurs de marchés

Informations sur l'accessibilité

Cette formation est accessible aux  personnes porteuses de handicap. Veuillez nous signaler si vous êtes une personne en situation de handicap (PSH) pour pouvoir adapter notre approche pédagogique et/ou mettre en place des mesures de compensation.

Prérequis

Connaître les principes de base de la réglementation des marchés publics

Objectifs de la formation

  • Identifier les marchés d'études et le cadre réglementaire qui s'y applique
  • Connaître les spécificités des achats de prestations intellectuelles
  • Identifier les différents modes de mise en concurrence
  • Savoir mettre en oeuvre le nouveau CCAG-PI et l'adapter
  • Choisir les options liées à la propriété de l'étude

Compétences acquises à l'issue de la formation

  • Savoir passer un marché de prestations intellectulles
  • Gérer le droit de propriété intellectuelle
  • Rédiger les clauses appropriées

Modalités pédagogiques

La formation reposera sur l'alternance d'apports théoriques et de mise en situations tirées du vécu des apprenants.

Moyens et supports pédagogiques

Le support remis aux participants contiendra le cadre juridique, les principales jurisprudences applicables, les points de vigilance, les liens vers diverses ressources documentaires et les cas pratiques.

Modalités d'évaluation et de suivi

QCM de début et de fin de formation

Mise en situation et cas pratiques

Tour de table

Evaluation à chaud

Profil du / des Formateur(s)

Praticien expert des marchés publics

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  • Catégorie : Achats et Marchés publics
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Prochaines Sessions

  • 28/03/24 → 29/03/24 À distance
  • 03/10/24 → 04/10/24 À distance

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