DPP03 - L'occupation du domaine public et privé des collectivités locales

Dernière mise à jour : 21/11/2019

Description
Sécurisez vos définitions
- Maîtriser les normes applicables : Code Général de la propriété des personnes publiques (CG3P), CGCT et Code de voirie routière
- Identifier le champ d'application du domaine public, du domaine privé et des propriétés publiques
• Distinguer domaine public et propriété publique
• Les critères du domaine public : propriété publique, affectation, aménagement indispensable, ACCÈSsoire
• Délimiter le domaine public régional, départemental, communal, intercommunal, le domaine des établissements publics (CCASS,
Hôpitaux, OPH, SDIS …)
• Le domaine public local routier, aéroportuaire, portuaire et le domaine mobilier
• Appréhender les spécificités de certains domaines locaux : les ponts, les édifices de culte, les collèges et lycées, les égouts
• Le champ du domaine privé (les immeubles de bureaux et les réserves foncières) et son régime
La circulation des biens et la gestion entre collectivités : optimisez vos pratiques
- Maîtriser les règles d'acquisition et de circulation des biens et de classementdéclassement
• Les règles générales d'acquisition et de cession, du classement et du déclassement
• Les échanges et cessions entre domaines publics sans déclassement
• Les nouvelles possibilités de déclassement par anticipation depuis l'ordonnance du 19 avril 2017
• La vente sous condition suspensive de déclassement
• La convention de gestion, les transferts de gestion et de propriété, la superposition d'affectation
Étude de cas : analyse d'une convention de superposition de gestion, d'une convention de gestion, d'une convention de transfert
de gestion d'une route et de montages en transferts

Le nouveau régime de l'occupation privative
- Panorama des contrats possibles
• Les permissions de voirie, les permis de stationnement
• La distinction des AOT-COT : motivation, cession, indemnité, sous-occupation du domaine public
- La mise en concurrence des AOT-COT : l'obligation issue de l'ordonnance du 19 avril 2017
Exercice d'application : analyse d'un AAPC et d'un RC d'un département
- Calculer et optimiser les redevances d'occupation
• L'établissement et la révision de la redevance
• Les garanties et les indexations
• Le formalisme et la saisine de France
Domaine
• Les cas de gratuité
Les droits réels : BEA et AOTL-COTL
du 1311-5 du CGCT
- Le bail emphytéotique administratif
• L'objet
• Le régime du BEA
- La COTL et AOTL du 1311-5 du CGCT et les possibilités de montages complexes
• L'étendue des droits réels : droit réel immobilier, cession, hypothèque, crédit-bail
• Les cas d'application du nouveau dispositif (montages bâtimentaires, ports, aéroports, domaine routier)
Exercice pratique : réalisation d'un tableau comparatif BEA et AOT-COT du 1311-5 du CGCT
La rédaction de conventions
- La distinction AOT-COT et convention de mise à disposition
Exercice pratique : examen d'une convention de mise à disposition d'une collectivité
- Les clauses d'AOT ou de COT
• La structure des AOT-COT
• Les clauses sensibles
Exercice pratique : rédaction des clauses sensibles d'un AOT-COT
Objectifs de la formation
• Appliquer les nouvelles obligations découlant de l'ordonnance du 19 avril 2017
• Identifier les différents types d'autorisations ou de conventions du domaine public et privé des collectivités locales et leurs établissements publics
• Savoir rédiger efficacement un titre d'occupation sur le domaine local
• Maîtriser le régime juridique du BEA et de l'AOTL-COTL du 1311-5 du CGCT
Public visé
Responsables, cadres et agents des services domaniaux, techniques, patrimoine, commande publique, marchés publics et juridique, urbanisme-aménagement et droit du sol des collectivités territoriales, des Hôpitaux, des SDIS, des OPH, des CCI, des EPCI et des établissements publics locaux. Toute personne en charge de la préparation, la passation, la rédaction et l'exécution des contrats d'occupation du domaine (AOT-COT)

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