DPP01 - Le code général de la propriété des personnes publiques

Dernière mise à jour : 06/01/2021

Description
Les principes généraux du code général de la propriété des personnes publiques
- Rappels : les éléments fondamentaux de la valorisation, le nouveau CG3P
• Le discours et les outils de la valorisation domaniale
• Les sources du droit de la propriété public
-- L'apport du CG3P
• L'architecture du Code : acquisition, gestion, cession
• Les nouvelles dispositions réglementaires
-- Les autres sources existantes : jurisprudence et autres Codes
-- L'avis CE, 23 juillet 1974, relatif au domaine public militaire
• La distinction propriété et domanialité et son impact
- Les définitions du domaine public et privé
• le domaine public immobilier
-- Les nouveaux critères et les nouvelles jurisprudences
--ACCÈSsoire – ACCÈSsion
-- La survivance de la domanialité globale
-- L'avis du Conseil d'État , 19 juillet
2012, avis n°386-715
- Les domaines spécifiques
• Le domaine public naturel et artificiel de l'État : la distinction
• Les domaines publics spécifiques de l'État : domaine routier, domaine aérien, domaine ferroviaire, domaine militaire
• Le domaine privé : les immeubles de bureau, les réserves foncières
Cas pratiques : définir les limites entre domaine public et privé

La circulation des biens et la gestion entre personnes publiques
- La circulation et transferts de gestion
• Le classement / déclassement – Le déclassement du Ministre - Les nouvelles hypothèses de cessions : cession-bail (satellites de la Défense), cessions avec désaffectation différée
• Les apports de l'ordonnance du 19 avril 2017 : le déclassement par anticipation et la vente sous condition suspensive de déclassement
• Les procédures de transferts
-- Le transfert de gestion
-- La convention de gestion
Examen de conventions de transfert de
gestion et d'une convention de gestion
• Les superpositions de gestion
Examen de conventions de superposition de gestion d'affectation

L'occupation privative du domaine public : la valorisation classique de l'occupation privative
- Les principes généraux de l'occupation privative
• La distinction AOT-COT (autorisation et conventions) : les erreurs à ne pas commettre autour de retours d'expériences, la distinction des régimes applicables
• Le principe de compatibilité, les cessions, la motivation, le déplacement des ouvrages
• Les redevances (assiette, évolution, garanties …), les cas de gratuité
- Les modalités de l'occupation privative
Cas pratique : analyse de 2 conventions d'occupation du domaine public
• Le droit de la concurrence appliqué au domaine - la mise en concurrence et la publicité
• Les nouvelles modalités de publicité et de mise en concurrence issues de l'ordonnance du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques
Examen d'une demande d'occupation du domaine public : mise en concurrence ?
AAPC et RC
La valorisation par les droits réels de l'article 2122-6 du CG3P

- Les droits réels : ceux reconnus par la jurisprudence, ceux issus de la loi du 25/07/1994 et modifiés par le CG3P
- Les aspects réglementaires
Examen d'une convention constitutive de droits réels
Le BEA
- Les droits réels en BEA pour l'État
- L'exemple du BEA «Grande Arche»
Analyse de l'AAPC du BEA Grande Arche
Tableau comparatif des droits réels de l'article 2122-6 et en BEA
Objectifs de la formation
• Connaître les nouvelles règles de domanialité
• Connaître les nouveaux modes de gestion du domaine public
• Se familiariser avec les principaux et nouveaux textes réglementaires du Code général de la propriété des personnes publiques
• Faire le point sur les nouvelles règles issues de l'ordonnance du 19 avril 2017
Public visé
Responsables, cadres et agents des services domaniaux, techniques, patrimoine, commande publique, juridique, urbanisme des services de l'État (défense, culture, routes…), de ses établissements publics et concessionnaires (SNCF, RFF, VNF, grands ports maritimes, CNR…)
Toute personne en charge de la préparation, la passation, la rédaction et l'exécution des contrats et autorisations d'occupation du domaine
Prérequis
Aucun

M'inscrire à la formation

Lieu :
Détail des horaires :
Ajouter au panier