DPP02 - L'occupation du domaine public de l'Etat

Dernière mise à jour : 06/01/2021

Description
Les principes généraux du code
La définition et les grands principes du domaine public et privé

- Les normes applicables aux propriétés publiques (avant et après le CG3P) ; la partie réglementaire du CG3P
- Distinguer domaine public, domaine privé et propriété publique (les 4 « I » : inaliénabilité, imprescriptibilité, insaisissabilité, incessibilité)
- Les définitions et grands principes du domaine public et privé
• Les 4 « A » : l'appartenance à une personne publique, l'affectation à l'usage direct du public ou l'aménagement indispensable à l'exécution du service public, l'ACCÈSsoire
• Le domaine public de la Défense (la jurisprudence, avis du 23 Juillet 1974, arrêté du 17 mars 1978)
• Les domaines publics législatifs (portuaire, maritime, fluvial, aéronautique, routier, ferroviaire, des CCI, hertzien et mobilier)
• Le domaine privé (immeubles de bureaux, réserves foncières)
Exercice pratique : Analyser des dossiers pour définir l'appartenance au domaine public ou privé
Les transferts de biens et de gestion
- Les conventions de « transfert de gestion » : superposition de gestion, transfert de gestion, convention de gestion
- La cession-bail du CG3P (lease-back, cession de biens occupés, cessions de terrains pour du logement)
Exercice pratique : analyse d'une convention de superposition de gestion de l'État route, RFF et VNF); d'une convention de gestion, d'une convention de transfert de gestion et examen d'une AOT constitutive de droits réels comme supplétif d'un transfert de gestion
Caractériser le régime des actes d'occupation privative non constitutifs de droits réels (AOT-COT)
- Comparer les titres d'occupation et les autres contrats publics
- Distinguer les différents titres d'occupation du domaine public
• Les AOT et COT constitutives ou non de droits réels
• Le régime des AOT-COT (sous-occupation, précarité, cession, caractère personnel, retrait, résiliation)
- Le dossier de demande d'AOT-COT
- Calculer et sécuriser les redevances d'occupation domaniales
• Connaître les modalités de calcul : la révision, l'indexation, les garanties
• Les cas de gratuité
Exercice pratique : analyse des différentes clauses de redevances
- Appréhender le régime du déplacement des ouvrages
Le régime des droits réels : la valorisation des biens
- Les droits réels de l'État, de ses établissements publics et concessionnaires au titre de l'article 2122-6 du CG3P et procédures réglementaires
• Les droits réels immobiliers
• Transmission des droits réels, l'hypothèque et le financement par crédit-bail
• L'indemnisation en cas de résiliation
• Les droits réels des partenariats public/privé
• Le BEA valorisation
Exercice pratique : décryptage des différents montages liés à une COT de droits réels
La rédaction des AOT-COT : sécuriser ses conventions et autorisations d'occupation
- Délimiter la structure et les clauses à risque d'AOT- COT
Exercice pratique : analyse des clauses d'une COT et d'une AOT classique
- Les principales clauses à connaître pour éviter les risques contentieux
Exercice pratique : analyse d'une AOT-LOA et d'une COT constitutive de droits réels
Objectifs de la formation
• Se familiariser avec les principes et les dispositions réglementaires du Code général de la propriété des personnes publiques
• Maîtriser les régimes de transfert de biens et les techniques de valorisation du domaine
• Connaître le régime de l'occupation privative constitutive ou non de droits réels
• Préparer efficacement la rédaction de contrats ou autorisation portant occupation du domaine et apprécier vos marges de négociation
Public visé
Responsables, cadres et agents des services domaniaux, techniques, patrimoine, commande publique, marchés publics et juridique, urbanisme-aménagement des services de l'État (défense, culture, routes…), de ses établissements publics et concessionnaires (SNCF, RFF, VNF, grands ports maritimes, CNR…)
Toute personne en charge de la préparation, la passation, la rédaction et l'exécution des contrats et autorisations d'occupation du domaine

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