GF03 - Rédiger les actes authentiques en la forme administrative

Dernière mise à jour : 21/11/2019

Description
LES FONDAMENTAUX ET POSTULATS DE LA RÉDACTION D'UN ACTE EN LA FORME ADMINISTRATIVE
- Propos préalables : la distinction domaine public / domaine privé
- Autres formes des cessions : notarié
- Les types de biens : terrain nu/terrains à bâtir/immeuble bâti/copropriété
- Les formalités préalables (l'avant contrat et la délibération)

LES FORMALITÉS PRÉALABLES
- La détermination du prix de cession/ acquisition
- identification du vendeur/acquéreur (société, personne physique, association, personne mineure, co-indivisaires…) + titre de propriété + état hypothécaire + immeuble en location
- Rédaction de l'avant contrat : les différentes formes (PUV/PUA/ synallagmatique)
- Présentation des clauses indispensables à l'avant contrat et clauses alternative
Cas pratique :
-- Rédaction d'un avant-contrat
-- Lecture d'un état hypothécaire
-- Lecture des clauses « pièges » d'un titre de propriété

- Savoir rédiger une délibération

L'ACTE AUTHENTIQUE EN LA FORME ADMINISTRATIVE : LE CONTENU ET LES CLAUSES OBLIGATOIRES
- Domaine public
• Distinction cession de domaine public à domaine public / domaine public routier / domaine public immobilier
• Procédure de désaffectation + déclassement selon le domaine public concerné
• Les clauses indispensables et à risque en acquisition/cession
• La détermination des frais
- Le domaine privé
- Les formalités préalables
- Les clauses indispensables/obligatoires et les clauses à risque en acquisition/cession
- La détermination des frais d'acte et des frais de négociation
Cas pratique : La rédaction et la lecture des clauses indispensables/obligatoires/à risque

LES POINTS PARTICULIERS ET INTERVENANTS POTENTIELS : ASPECTS OBLIGATOIRES ET DE VIGILANCE DE L'ACTE DE VENTE
- La fiscalité : plus-value / TVA immobilière / droits de mutations
- Le cadastre : rôle
- Le géomètre expert : conséquence sur le droit de l'urbanisme (permis d'aménager / déclaration préalable)
- Le diagnostiqueur : les diagnostics techniques immobiliers à fournir
(amiante / plomb / termites / DPE / gaz / électricité / ERNT)

LA PUBLICATION DE L'ACTE À LA CONSERVATION DES HYPOTHÈQUES : PROCÉDURE ET CONSÉQUENCES JURIDIQUES
- Effectuer la publication de l'acte auprès de la conservation des hypothèques : obligation et conséquences
- Les documents à fournir et les formalités à réaliser
- La gestion des rejets et des refus
Objectifs pédagogiques
• Présenter le contenu des actes en la forme administrative
• Connaître les clauses obligatoires et sécuriser les clauses sensibles en acquisition/cession
• Connaître la procédure de la publication de l'acte à la conservation des hypothèques et les conséquences juridiques
Public visé
Responsables, cadres et agents chargés de la rédaction ou de la vérification d'un acte authentique en la forme administrative

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