GF01 - Savoir préparer et mener à terme une opération immobilière devant notaire

LES DIFFÉRENTS TYPES D'OPÉRATION IMMOBILIÈRES PAR LES PERSONNES PUBLIQUES
- Les cessions
- Les acquisitions
- Les échanges
- L'attribution de droits réels immobiliers
- Les servitudes

LA DISTINCTION DOMAINE PUBLIC /DOMAINE PRIVE
- Le domaine public immobilier
- Le domaine public routier
- Le domaine privé
- Les « cas d'école »

LES DIFFÉRENTS TYPES DE BIENS IMMOBILIERS
- La pleine propriété
- L'indivision
- La copropriété
- La volumétrie

LES FORMALITÉS JURIDIQUES À ACCOMPLIR
- En cas de cession
- En cas d'acquisition
- En cas de location

L'AVANT CONTRAT
- La définition et l'utilité
- La présentation et la lecture d'une
rédaction d'acte

LA DÉLIBÉRATION
- La présentation et la lecture de
différentes délibérations

LA LECTURE DU PROJET D'ACTE NOTARIÉ
- La lecture collective et la présentation de
cas pratiques
- L'explication de texte

LA MISE EN OEUVRE : SIGNATURE ET PAIEMENT / ENCAISSEMENT
- L'organiser une signature
- Savoir payer le prix d'acquisition et les frais d'acte notarié
- Savoir encaisser le prix de cession

• Présenter le contenu des actes d'achats
• Connaître les clauses obligatoires
• Savoir fixer le prix et identifier les éventuelles dérogations
• Connaître et sécuriser la procédure pour une collectivité

Responsables, cadres et agents des services patrimoines ou du service chargé de l'acquisition de biens publics, de la sécurisation des procédures et de la rédaction des actes devant être publiés au bureau des hypothèques
Toute personne devant rédiger ou sécuriser les actes et la procédure d'acquisition de biens par une collectivité ou personne publique

aucun