GF01 - Savoir préparer et mener à terme une opération immobilière devant notaire À distance

LES DIFFÉRENTS TYPES D'OPÉRATION IMMOBILIÈRES PAR LES PERSONNES PUBLIQUES

- Les cessions

- Les acquisitions

- Les échanges

- L'attribution de droits réels immobiliers

- Les servitudes

 

LA DISTINCTION DOMAINE PUBLIC /DOMAINE PRIVE

- Le domaine public immobilier

- Le domaine public routier

- Le domaine privé

- Les « cas d'école »

 

LES DIFFÉRENTS TYPES DE BIENS IMMOBILIERS

- La pleine propriété

- L'indivision

- La copropriété

- La volumétrie

 

LES FORMALITÉS JURIDIQUES À ACCOMPLIR

- En cas de cession

- En cas d'acquisition

- En cas de location

 

L'AVANT CONTRAT

- La définition et l'utilité

- La présentation et la lecture d'une

rédaction d'acte

 

LA DÉLIBÉRATION

- La présentation et la lecture de

différentes délibérations

 

LA LECTURE DU PROJET D'ACTE NOTARIÉ

- La lecture collective et la présentation de

cas pratiques

- L'explication de texte

 

LA MISE EN OEUVRE : SIGNATURE ET PAIEMENT / ENCAISSEMENT

- L'organiser une signature

- Savoir payer le prix d'acquisition et les frais d'acte notarié

- Savoir encaisser le prix de cession

Responsables, cadres et agents des services patrimoines ou du service chargé de l'acquisition de biens publics, de la sécurisation des procédures et de la rédaction des actes devant être publiés au bureau des hypothèques

Toute personne devant rédiger ou sécuriser les actes et la procédure d'acquisition de biens par une collectivité ou personne publique

aucun

Présenter le contenu des actes d'achats

Connaître les clauses obligatoires

Savoir fixer le prix et identifier les éventuelles dérogations

Connaître et sécuriser la procédure pour une collectivité

• Savoir préparer une opération immobilière
• Mener à terme une opération immobilière

La formation reposera sur l'alternance d'apports théoriques et de mise en situations tirées du vécu des apprenants.

Le support remis aux participants contiendra le cadre juridique, les principales jurisprudences applicables, les points de vigilance, les liens vers diverses ressources documentaires et les cas pratiques.

QCM de début et de fin de formation

Mise en situation et cas pratiques

Tour de table

Evaluation à chaud

Notaire