GF02 - Connaître le sort d'un bien immobilier suite à un transfert de compétence et savoir rédiger un procès-verbal de mise à disposition À distance

Dernière mise à jour : 01/03/2024

Description

visuel

Introduction

- Qu'est-ce qu'une compétence ?

- Les compétences selon le type d'intercommunalité

- Les statuts de l'établissement public de coopération intercommunale

- En quoi consiste un transfert de compétence

 

Les différents types de biens concernés par un transfert de compétence

- Les biens bâtis

- La voirie

- Les ouvrages

- Les réseaux

- Les abris voyageurs

 

LE RÉGIME JURIDIQUE À APPLIQUER SELON LA CONFIGURATION DU BIEN IMMOBILIER CONCERNE PAR LE TRANSFERT DE COMPÉTENCE

- Les biens immobiliers «monovalents» et exclusifs

- Les biens immobiliers «monovalents» et non exclusifs

- Les bien immobiliers «partagés»

 

Les conséquences du transfert de bien immobilier

- Les conséquences générales de droit public

- Les conséquences en matière de marchés publics

- Les conséquences particulières en matière de règles de droit relatives à la domanialité privée

 

Les conséquences de la mise à disposition de droit commun d'un bien immobilier malgré le transfert de compétence

 

Le transfert de propriété

 

Le chiffrage du transfert de charges et les impacts budgétaires

- Les charges de fonctionnement (énergie, fluides, maintenance, assurance, impôts et taxes, ménages, personnel...)

- Les charges d'investissement (extension, travaux lourds, mises en conformité, FC TVA...)

 

Le sort du bien immobilier transféré ou cédé en fin d'exercice de la compétence

 

Cas pratiques

- Présentation et lecture d'une trame type de PV de mise à disposition d'un bien immobilier

- Présentation et lecture d'une trame type de PV de mise à disposition de droit commun dans le cadre de transfert de compétence

Public visé

Responsables, cadres et agents du service patrimoine ou service chargé de la cession de biens publics, de la sécurisation des procédures et de la rédaction des actes devant être publiés au bureau des hypothèques. Toute personne devant rédiger ou sécuriser les actes et la procédure de cession de propriétés publiques

Prérequis

aucun

Objectifs de la formation

Présenter le contenu des actes de ventes

Connaître les clauses obligatoires

Savoir fixer le prix de cession et identifier les éventuelles dérogations

Connaître la procédure de publication de l'acte à la conservation des hypothèques et les conséquences juridiques

Compétences acquises à l'issue de la formation

  • Maîtrier le régime juridique du transfert des bien immobilier
  • Connaître les clauses obligatoires
  • Connaître la procédure de publication de l'acte à la conservation des hypothèques

Modalités pédagogiques

La formation reposera sur l'alternance d'apports théoriques et de mise en situations tirées du vécu des apprenants.

Moyens et supports pédagogiques

Le support remis aux participants contiendra le cadre juridique, les principales jurisprudences applicables, les points de vigilance, les liens vers diverses ressources documentaires et les cas pratiques.

Modalités d'évaluation et de suivi

QCM de début et de fin de formation

Mise en situation et cas pratiques

Tour de table

Evaluation à chaud

Profil du / des Formateur(s)

Notaire

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