GF02 - Connaître le sort d'un bien immobilier suite à un transfert de compétence et savoir rédiger un procès-verbal de mise à disposition À distance
Dernière mise à jour : 01/03/2024
Description
Introduction
- Qu'est-ce qu'une compétence ?
- Les compétences selon le type d'intercommunalité
- Les statuts de l'établissement public de coopération intercommunale
- En quoi consiste un transfert de compétence
Les différents types de biens concernés par un transfert de compétence
- Les biens bâtis
- La voirie
- Les ouvrages
- Les réseaux
- Les abris voyageurs
LE RÉGIME JURIDIQUE À APPLIQUER SELON LA CONFIGURATION DU BIEN IMMOBILIER CONCERNE PAR LE TRANSFERT DE COMPÉTENCE
- Les biens immobiliers «monovalents» et exclusifs
- Les biens immobiliers «monovalents» et non exclusifs
- Les bien immobiliers «partagés»
Les conséquences du transfert de bien immobilier
- Les conséquences générales de droit public
- Les conséquences en matière de marchés publics
- Les conséquences particulières en matière de règles de droit relatives à la domanialité privée
Les conséquences de la mise à disposition de droit commun d'un bien immobilier malgré le transfert de compétence
Le transfert de propriété
Le chiffrage du transfert de charges et les impacts budgétaires
- Les charges de fonctionnement (énergie, fluides, maintenance, assurance, impôts et taxes, ménages, personnel...)
- Les charges d'investissement (extension, travaux lourds, mises en conformité, FC TVA...)
Le sort du bien immobilier transféré ou cédé en fin d'exercice de la compétence
Cas pratiques
- Présentation et lecture d'une trame type de PV de mise à disposition d'un bien immobilier
- Présentation et lecture d'une trame type de PV de mise à disposition de droit commun dans le cadre de transfert de compétence
Public visé
Prérequis
Objectifs de la formation
Présenter le contenu des actes de ventes
Connaître les clauses obligatoires
Savoir fixer le prix de cession et identifier les éventuelles dérogations
Connaître la procédure de publication de l'acte à la conservation des hypothèques et les conséquences juridiques
Compétences acquises à l'issue de la formation
- Maîtrier le régime juridique du transfert des bien immobilier
- Connaître les clauses obligatoires
- Connaître la procédure de publication de l'acte à la conservation des hypothèques
Modalités pédagogiques
Moyens et supports pédagogiques
Modalités d'évaluation et de suivi
QCM de début et de fin de formation
Mise en situation et cas pratiques
Tour de table
Evaluation à chaud