ENV05 - La loi sur l'eau

Dernière mise à jour : 21/11/2019

Description
Connaitre le cadre juridique
-- La directive 23/10/00
-- La loi 30/12/06
-- Le Code de l'environnement
-- Les lois Grenelle I et II
-- Les interactions avec la réglementation relative aux sites et sols pollués
Appréhender l'organisation administrative et la planification de la gestion de l'eau
-- Le SAGE (mise en place, portée juridique)
-- Le SADGE
-- Les acteurs : leur rôle, leurs missions et leurs responsabilités
-- Relations avec les collectivités territoriales
Déterminer les activités nécessitant une autorisation
-- Se repérer dans la nomenclature de l'eau
-- Les différentes activités et leur soumission à une déclaration ou non : les sanctions en cas de non-respect de la procédure
-- Les activités assujetties à déclaration et celles assujetties à autorisation : comment se repérer dans les critères de distinction ? Quel régime applicable à chaque type de procédure ?
-- Les ICPE : quelle compatibilité avec une procédure ICPE ?
-- Les cas particuliers
• Détermination des cours d'eau
• Forage
• Gestion des eaux de pluie
• Épandage des boues
Les sanctions applicables
-- La Police de l'eau
• Les acteurs de la police de l'eau : le cas des polices spécialisées
• Les missions de contrôle
-- Les sanctions administratives et pénales applicables selon les infractions commises
-- Les recours possibles
Constituer son dossier Loi sur l'eau
-- Les différentes étapes du déroulement de la procédure
-- Les consultations à respecter
-- Les études d'impacts : dans quels cas en faire une ? Quelles dispenses possibles ?
-- Les effets de Natura 2 000
-- Les obligations pour les rejets et les prélèvements
Objectifs pédagogiques
• Maîtriser l'ensemble de la réglementation sur l'eau
• Être capable de monter son dossier Loi sur l'eau
• Gérer les risques de contentieux
Public visé
Responsables de l'environnement, responsables de l'aménagement, ingénieurs et techniciens environnement, maîtres d'oeuvre, maîtres d'ouvrage et toute personne concernée par la réglementation sur l'eau
Prérequis
Aucun

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