ENV05 - La loi sur l'eau À distance
Dernière mise à jour : 01/03/2024
Description
Connaitre le cadre juridique
La directive 23/10/00
La loi 30/12/06
Le Code de l'environnement
Les lois Grenelle I et II
Les interactions avec la réglementation relative aux sites et sols pollués
Appréhender l'organisation administrative et la planification de la gestion de l'eau
Le SAGE (mise en place, portée juridique)
Le SADGE
Les acteurs : leur rôle, leurs missions et leurs responsabilités
Relations avec les collectivités territoriales
Déterminer les activités nécessitant une autorisation
Se repérer dans la nomenclature de l'eau
Les différentes activités et leur soumission à une déclaration ou non : les sanctions en cas de non-respect de la procédure
Les activités assujetties à déclaration et celles assujetties à autorisation : comment se repérer dans les critères de distinction ? Quel régime applicable à chaque type de procédure ?
Les ICPE : quelle compatibilité avec une procédure ICPE ?
Les cas particuliers
• Détermination des cours d'eau
• Forage
• Gestion des eaux de pluie
• Épandage des boues
Les sanctions applicables
La Police de l'eau
• Les acteurs de la police de l'eau : le cas des polices spécialisées
• Les missions de contrôle
Les sanctions administratives et pénales applicables selon les infractions commises
Les recours possibles
Constituer son dossier Loi sur l'eau
Les différentes étapes du déroulement de la procédure
Les consultations à respecter
Les études d'impacts : dans quels cas en faire une ? Quelles dispenses possibles ?
Les effets de Natura 2 000
Les obligations pour les rejets et les prélèvements
Public visé
Prérequis
Objectifs de la formation
• Maîtriser l'ensemble de la réglementation sur l'eau
• Être capable de monter son dossier Loi sur l'eau
• Gérer les risques de contentieux
Compétences acquises à l'issue de la formation
- Maîtriser l'ensemble de la réglementation sur l'eau
Modalités pédagogiques
Moyens et supports pédagogiques
Modalités d'évaluation et de suivi
QCM de début et de fin de formation
Mise en situation et cas pratiques
Tour de table
Evaluation à chaud