MP44 Procédures de passation et fonds européens : éviter les erreurs

Dernière mise à jour : 21/11/2019

Description
DÉCRYPTER LE CADRE GÉNÉRAL DES MARCHÉS PUBLICS
Marché public : cerner les principales définitions
- La notion d'acte d'achat
- La notion de contrat
- Les principes, les objectifs et les moyens
Les procédures de mise en concurrence des pouvoirs adjudicateurs
- L'appel d'offres (AO)
- La procédure concurrentielle avec négociation (PCN)
- Le dialogue compétitif (DC)
Les procédures de mise en concurrence des entités adjudicatrices
- L'appel d'offres (AO)
- La procédure négociée avec mise en concurrence préalable
- Le dialogue compétitif (DC)
Les pièces constitutives d'un marché public
- La forme écrite au-delà de 25 K€
- L'acte d'engagement : sa forme et son contenu
- Le CCAP : sa forme et son contenu
- Le CCTP : sa forme et son contenu
- Les documents contractuels par visa : les CCAG et éventuellement les CCTG
- La priorisation des pièces
Les obligations s'agissant des seuils
- Les seuils et les règles de publicité applicables
- Les seuils et les règles de procédure de passation
Les enjeux d'une mise en concurrence régulière et réussie
- Les apports de la loi du 9 décembre 2016 dite «loi Sapin II»
- Les enjeux de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (le conflit d'intérêts)
- L'ordonnance du 9 mars 2017 et le décret du 9 mars 2017 : la réparation des dommages en matière de concurrence
- Les marchés de services : présentation de la liste des services bénéficiant d'un régime de passation adapté quel que soit le montant
- Le cas des marchés dits « mixtes»
QCM de validation des acquis

LES RÈGLES APPLICABLES AU CADRE GÉNÉRAL DES CONCESSIONS
Les textes applicables
- La directive sur les concessions
- Le code de la commande publique
La distinction entre Concessions et DSP
- Les concessions au sens du code
- La concession au sens de la jurisprudence du Conseil d'Etat
- L'intégration des DSP dans le droit commun des concessions
La passation d'un contrat de concession
- Les contrats concernés
- Les contrats particuliers (transport de voyageurs par chemin de fer et par route)
- La durée du contrat
- L'obligations de mise en concurrence
- La procédure de doit commun : la procédure négociée
- Les critères d'attribution du contrat
- L'exécution du contrat (rapport d'exécution, rapport de gestion du service public délégué)
- Les modifications du contrat
- L'indemnisation du concessionnaire

LES CONTRÔLES DES FONDS EUROPÉENS
Présentation des différents fonds
- Les politiques concernées
- Le Fonds européen de développement régional (FEDER)
- Le Fonds social européen (FSE)
- Le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)
- Le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP)
- La notion sur les FESI
- Les conditions d'attribution des FESI
- Les INTERREG
Les rôle et responsabilité des acteurs
- La présentation des autorités coordinatrices
- Les missions des autorités chargées de la mise en oeuvre des programmes opérationnels (PO)
- L'autorité de gestion (AG)
- Les organismes intermédiaires (OI)
- Les autorités de certification (AC)
- L'intervention de la CICC
Les exigences de la commission et le respect de la note COCOF
- Les interventions de la CICC : la note de contrôle du 3 mars 2014
Les points de vigilance et les outils
- L'alerte du porteur de projet sur les obligations issues du droit des marchés
Les contrôles
- Les blocs de contrôle de l'audit par l'AG
- La déclinaison du contrôle de l'effectivité de la mise en concurrence (base COCOF)
- L'utilisation de la matrice «check list contrôle marchés sous Excel»
- Les points de contrôle formel
- Analyse de la gravité des manquements
QCM de validation des acquis
Objectifs de la formation
• Déterminer les cas de soumission du « bénéficiaire » au droit de la commande publique et les textes applicables
• Identifier les enjeux liés à une mise en concurrence performante
• Distinguer les différents contrôles possibles et les contraintes qu'ils génèrent
• Identifier les différents fonds et les modes d'éligibilité des projets aux programmes de financement
• Cerner les seuils «intermédiaires» particuliers imposés par la Commission Européenne dans le cadre règlement délégué
• Apprécier les différentes autorités de contrôle
Public visé
Directeurs des affaires juridiques directeurs et responsables de la
commande publique, juristes, chargés de mission, cadres de direction et cadres en charge de programmes et/ou projets européens
Prérequis
Connaître les bases de la réglementation des marchés publics ou avoir suivi la formation « Sensibilisation aux marchés publics »

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