MP26 RÉGLEMENTATION DES MARCHÉS PUBLICS : PERFECTIONNEMENT

Dernière mise à jour : 03/07/2020

Description
DIFFÉRENCIER LA NOTION DE MARCHÉ DES AUTRES CONTRATS PUBLICS

Définir et distinguer chaque contrat
- La délégation de service public, la concession de services et de travaux, le marché de partenariat et le contrat de subvention
- Le choix du mode contractuel le plus adapté à son besoin
- La forme de marché adéquate
• L'obligation d'allotir
• Le recours à l'accord-cadre
• Le fractionnement du marché

LA PASSATION DE LA PROCÉDURE DE MARCHÉ PUBLIC
Définir son besoin et sourcing
- L'achat seul ou en groupement, le recours aux centrales d'achat
- L'élaboration du cahier des charges
- La définition des critères de choix des offres
- Les obligations en matière de publicité et de mise en concurrence
L'opération d'analyse et de sélection des candidatures et des offres
- La régularisation de candidats
- Les interdictions de soumissionner
- Les pièces exigibles de la part des candidats selon l'arrêté du 29 mars 2016
- La vérification des capacités financières du candidat
- Le principe du « Dites-le-nous une fois » et le dispositif « MPS » (Marché Public Simplifié)
- Le Document Unique de Marché public Européen (DUME)
- Les critères de jugement des offres, les méthodes de notation
- La notion d'offre économiquement la plus avantageuse
- La détection et l'élimination des offres anormalement basses
Cas pratique : à partir de plusieurs situations, être en mesure de détecter une OAB et l'offre économiquement la plus avantageuse

La gestion des candidats non retenus et les formalités de fin de procédure
- L'information des candidats non retenus et l'avis d'attribution
- Le rôle du contrôle de légalité
- La motivation de la décision de rejet et les mentions obligatoires devant figurer sur le document
- Les documents et pièces communicables aux candidats évincés et leurs possibilités de recours
- Le délai de suspension de la signature du marché
- Les particularités relatives aux procédures adaptées
- Les obligations de recensement, de traçabilité et de conservation

L'EXÉCUTION ET LA FIN DU MARCHÉ
La distinction entre sous-traitance et cotraitance
- Les différentes formes de groupement
- L'obligation de déclaration et d'agrément du sous-traitant
L'exécution financière des marchés
- Les différentes formes de prix
• prix unitaire et prix forfaitaire
• prix ferme ou révisable
- La notion de coût global d'un marché public
• Les délais de paiement
• Les avances, acomptes et soldes
- La cession et le nantissement des créances
- Les garanties financières
• Les retenues de garanties
- Les clauses de pénalités : les cas d'application et les exonérations
- La réception des prestations
Objectifs de la formation
• Assurer la mise en œuvre de la procédure d'un marché public
• Être en mesure de conseiller les différents acteurs de la commande publique au sein de son service
• Exécuter et gérer un marché public
Public visé
Responsables marchés publics, responsables des achats publics, gestionnaires de marchés et tous agents chargés de la passation et de l'exécution des marchés et des achats
Prérequis
Connaître les bases de la réglementation des marchés publics ou avoir suivi la formation « Sensibilisation aux marchés publics »

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