Le titre III de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique comporte plusieurs modifications du droit de la commande publique. Il comprend essentiellement les mesures suivantes :
L’article 12 impose aux personnes publiques, à l’exception des collectivités territoriales, de leurs établissements publics, et aux organismes de sécurité sociale, d’utiliser le profil d’acheteur centralisé dénommé « Plateforme des achats de l’État » PLACE. Les collectivités territoriales ont la faculté d’utiliser la plateforme mais n’y sont pas tenues. Un décret fixera la date d’entrée en vigueur de la mesure, au plus tard le 31 décembre 2030.
L’article 13 inscrit dans la loi la faculté pour les acheteurs de passer les marchés de travaux sans publicité ni mise en concurrence dont le montant est inférieur au seuil européen pour les marchés de services, soit à ce jour 140 000 €. Cette augmentation du seuil, aujourd’hui fixé par décret à 100 000 €, s’applique pour les marchés passés à compter du 1er janvier 2027.
Plusieurs mesures portent sur les marchés innovants :
- La possibilité de passer un marché innovant sans publicité ni mise en concurrence, lorsque le montant est inférieur au seuil européen (soit 140 000 € HT à ce jour), à compter du 1er juillet 2026 (article 16)
- La possibilité de réserver 15 % du montant total des lots d’un marché public portant sur des travaux, fournitures ou services innovants, dont la valeur estimée est inférieure à ce seuil, aux jeunes entreprises innovantes (articles 14 et 15)
L’article 17 simplifie la présentation des variantes dans les marchés publics, en posant le principe selon lequel les variantes sont en principe autorisées, sauf mention contraire dans le DCE.
L’article 19 précise que les règles relatives à la sous-traitance n’ont vocation à s’appliquer aux marchés de travaux que dans l’hypothèse où l’acheteur est maître d’ouvrage. Cette précision permet ainsi notamment de ne pas maintenir la règle du paiement direct dans le cas où la personne publique aurait transféré la maîtrise d’ouvrage à une personne privée.