La commune d’Espeluche avait confié en 2021 à la société LB BTP la réalisation du lot n° 3 d’un marché de travaux portant sur la création d’un jardin d’enfants et d’une salle communale. Alors que l’exécution du marché a donné lieu à des désordres et malfaçons constatés par un expert judiciaire, la commune a enjoint au maître d’œuvre qu’il mette en demeure l’opérateur de travaux de reprendre les travaux conformément au rapport d’expertise.
La commune a saisi le juge des référés pour qu’il enjoigne à la société LB BTP de reprendre l’intégralité des travaux préconisés par le rapport d’expertise, de lui verser une provision de 15 000 € TTC correspondant au coût des travaux de reprise et de condamner la société aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire déjà exposés et ceux à intervenir.
Le juge des référés rappelle qu’il ne lui appartient en principe pas d’intervenir dans l’exécution d’un marché public en adressant des injonctions au titulaires lorsque l’acheteur dispose à leur encontre des pouvoirs nécessaires pour assurer l’exécution du contrat.
Au cas d’espèce, le juge constate que l’acheteur avait la possibilité de faire usage de ses pouvoirs de contrainte pour obtenir de son cocontractant qu’il respecte ses obligations, notamment en appliquant les pénalités de retard prévues au contrat ou en résiliant le contrat aux frais et risques de son cocontractant. Le fait que la commune disposait encore de moyens de contraintes conduit le juge à refuser la demande de la commune.