L’article 7 du décret du 20 février 2026 complète l’article R. 2172-2 du code de la commande publique par un 6° dispensant désormais les collectivités territoriales, établissements publics locaux et groupements de collectivités, agissant en tant que pouvoir adjudicateur, d’organiser un concours pour l’attribution d’un marché de maîtrise d’œuvre lorsque le montant estimé du besoin n’atteint pas 300 000 € HT.
Cette mesure donne aux acheteurs locaux une marge de manœuvre supplémentaire pour les opérations de maîtrise d’œuvre de montant modéré, elles peuvent accélérer les calendriers et réduire la charge liée à l’organisation du concours.
L’article 8 du même décret simplifie par ailleurs les modalités de désignation du comité artistique dont la mise en place est prévue par le régime de la décoration des constructions publiques (articles R. 2172-7 à R. 2172-19 du code de la commande publique) en confiant au seul maître d’ouvrage la nomination des trois personnalités qualifiées dans le domaine des arts visuels (article R. 2172-18 du même code).