Le Conseil d’État est saisi en cassation d’un pourvoi dirigé contre une ordonnance rendue en référé précontractuel relative à la procédure de passation d’un marché de services de prestations d’entretien des espaces extérieurs d’un centre de formation initiale des militaires.
Le candidat évincé se prévalait de plusieurs moyens parmi lesquels il invoquait l’irrégularité d’un critère à caractère social.
Le Conseil d’État rappelle que l’article L. 2152-7 du code de la commande publique impose l’attribution d’un marché sur la base d’une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution. Le critère litigieux visait à apprécier les actions sociales mises en œuvre dans l’exécution du marché, notamment le nombre de demandeurs d’emploi éloignés de l’emploi qui seraient spécialement recrutés pour l’exécution du marché. Pour le Conseil d’État, un tel sous-critère est en lien direct avec les conditions de l’offre économiquement la plus avantageuse. En outre, sa faible pondération, en l’occurrence de 4 %, exclut tout effet discriminatoire (rejet).