La direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie et le Conseil national de la commande publique ont publié le 29 juillet 2026 un guide à destination des acteurs de la commandes publiques dont les autorités concédantes afin de les accompagner dans l’intégration des considérations environnementales et sociales dans leur contrat de concession.
Ce guide intervient dans le contexte de l’entrée en vigueur des nouvelles obligations issues de l’article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dite « Climat et résilience ».
Depuis le 22 août 2026, les autorités concédantes doivent intégrer de manière systématique des considérations environnementales et sociales dans les contrats de concession entrant dans le champ des nouvelles dispositions. Le dispositif impose notamment la mise en œuvre de :
- Critère d’attribution prenant en compte les caractéristiques environnementales de l’offre ;
- Condition d’exécution environnementale ;
- Condition d’exécution relative au domaine social ou à l’emploi pour les contrats dont le montant est égal ou supérieur aux seuils européens.
Le guide se veut un recueil de bonnes pratiques. Il rappelle le cadre réglementaire applicable et expose par phase de contrat les modalités pour prendre en compte les aspects sociaux et environnementaux par le biais des bonnes pratiques, de focus, d’exemples, de clauses types et de recommandations.