La CJUE adopte une interprétation stricte des conditions permettant le recours à une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence en raison de l’existence de droits d’exclusivité – Cour de justice de l’Union européenne, 9 janvier 2025
En 1992, le ministère des Finances tchèque (devenu DGF) a conclu un contrat avec IBM World Trade pour créer un système d’information fiscal. En 2016, la DGF a attribué à IBM République tchèque (filiale de IBM World Trade) un marché de maintenance de ce système via une procédure négociée sans publicité préalable, justifiée par la