Le seuil des 20 000 euros est annulé !
Le Conseil d’Etat vient d’annuler le décret du 19 décembre 2008 qui portait le seuil des marchés dispensés de toute forme de publicité et de mise en concurrence de 4000 à 20 000 euro. Pour le Conseil d’Etat, le respect des principes de la commande publique « ne font pas obstacle à ce que le […]
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