3 devis : pas d’application des règles propres à la procédure adaptée – Conseil d’État, 17 avril 2026, Commune de Tilly-sur-Seulles, n° 503412
La commune de Tilly-sur-Seulles avait décidé de conclure un marché public pour des travaux de voirie avec l’entreprise Jones Travaux Publics, pour un montant de 72 934,58 € TTC. Des conseillers municipaux de la commune avaient demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler le contrat : ils faisaient valoir que dès lors que la commune avait sollicité trois devis […]