Le décret n° 2026-780 du 14 août 2026 relatif à la création du Conseil national de la commande publique
Le décret du 14 août 2026 crée le Conseil national de la commande publique (CNCP) qui se substitue à l’Observatoire économique de la commande publique (OECP). Placée auprès des ministres chargés de l’Économie et des Comptes publics, cette nouvelle instance a notamment pour missions de contribuer à la définition des orientations de la commande publique,