DP04 - Droit administratif - Perfectionnement

Description
Le cadre institutionnel et matériel
- L'organisation territoriale de la République, l'acte III de la décentralisation
• Déconcentration / décentralisation : la répartition des compétences
Administration centrale et déconcentrée aujourd'hui
Focus : l'acte III de la décentralisation

- Les sources du droit administratif (Règles s'appliquant à l'Administration)
• Sources externes (droit international et européen)
• Sources internes (bloc de constitutionnalité, loi, règlement, principes généraux du droite…)
Cas pratique : mise en situation sur des QPC
Les moyens et le contrôle de l'action administrative
- Les actes administratifs unilatéraux
• La définition des actes unilatéraux et réglementaires
• Les formalités
-- La loi Warsmann du 17 mai 2011 : simplification du traitement des demandes présentées par les usagers, développement des recours administratifs préalables obligatoires...
-- La procédure consultative
-- La procédure contradictoire
-- Les formalités substantielles
• L'actualité du régime des actes unilatéraux : entrée en vigueur, caducité, le retrait et l'abrogation
- La police administrative
• Les finalités de la police : ordre public, la distinction police administrative et judiciaire
• Les procédés de la police : police générale et spéciale, les concours de la police
• Le contrôle du juge : adéquation des mesures à leur but
• Les activités de contrainte : exécution forcée, sanctions administratives, réquisition
Service public et contrat administratif
- Le service public
• Les activités de prestation : le service public (SPIC –SPA)
• Les services publics : locaux, nationaux, communautaires (SU, SIEG)
• Les principes du service public
Focus : la distinction service public en droit interne (SPIC-SPA) et en droit communautaire (SIEG-SU)
- Les contrats de l'Administration
• La notion de contrat administratif : les critères et la définition légale
• Les différents contrats publics et leur distinction en droit interne et communautaire
• L'actualité du régime des contrats administratifs
-- Les prérogatives de l'Administration
-- Le respect de l'équilibre financier
Cas pratique : le dossier soumis permetil la rupture du contrat et sous quelles conditions ?
La responsabilité et le contrôle juridictionnel
- La responsabilité administrative
• Le partage de responsabilité
-- La distinction faute de service/faute personnelle
-- Le cumul de responsabilité
-- Les actions récursoires
• Les conditions de la responsabilité
• La responsabilité pour faute
• La responsabilité sans faute
--Responsabilité pour risque
--Responsabilité pour rupture d'égalité devant les charges publiques
Mise en situation sur un dossier : l'État peut-il sur ce dossier relever de la responsabilité pour faute ou sans faute ?
- Le contrôle juridictionnel
• Les juridictions administratives
• Les formes de contentieux
• Les moyens de légalité interne/externe, l'étendue du contrôle du juge
Focus : jurisprudences choisies comme particulièrement évocatrice de l'évolution du contrôle du juge administratif
Objectifs pédagogiques
• Améliorer et approfondir ses connaissances en droit administratif : actes administratifs unilatéraux, contrats, procédure administrative, responsabilités, actualité jurisprudentielle
• Faire le point sur les règles en matière de responsabilité
• Cerner les moyens et le contrôle des personnes publiques
Public visé
Cadres souhaitant se mettre à niveau
Tout praticien souhaitant actualiser et améliorer les notions juridiques nécessaires à son action
Pré-requis
Aucun

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