DP03 - Initiation au droit administratif

Description
L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE L'ÉTAT ET LES PRINCIPALES NOTIONS DU DROIT ADMINISTRATIF
Modes d'organisation de l'État
-- L'organisation territoriale de la République et les structures administratives classiques
• Déconcentration / décentralisation : répartition des compétences
• Les structures administratives classiques (État, collectivités territoriales, structures intercommunales)
-- Les structures administratives (suite) : décentralisation, établissement public et GIP, les formes sociétaires (ADP, …), autorités administratives indépendantes
• L'acte III de la décentralisation
• Les établissements publics et GIP, les sociétés portuaires, aéroportuaires
• Les autorités administratives indépendantes
Principales notions / principes du droit administratif
-- Le principe de légalité
• Les sources externes et internes
-- Le principe de responsabilité
• Le domaine de la responsabilité administrative
• Les conditions d'engagement de la responsabilité administrative
• L'action en réparation : le recours de plein contentieux de la responsabilité
Cas pratique : la responsabilité des agents publics (Jurisprudence)

LES RÈGLES JURIDIQUES RELATIVES L'ACTIVITÉ ET L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION
Le service public
-- La notion de service public : distinction SPA/SPIC
-- Les lois du service public : mutabilité, continuité, égalité...
-- Les modes de gestion du service public
La police administrative
-- La police administrative générale et spéciale
-- L'exécution forcée
-- Les sanctions administratives
L'acte unilatéral
-- L'acte administratif
-- Un acte (et non un fait) administratif (pris par une autorité administrative) exécutoire
-- L'identification de l'acte administratif unilatéral par rapport aux autres types d'actes juridiques
-- Le régime de l'acte administratif : élaboration, entrée en vigueur, exécution, retrait/abrogation
Exercice pratique : Schéma distinguant retrait/abrogation suivant les catégories d'actes unilatéraux
Les contrats administratifs
-- La qualification du contrat
-- Les catégories de contrats administratifs
Exercice pratique : schéma distinguant l'ensemble des contrats publics et leurs principales caractéristiques

LES RÈGLES JURIDIQUES RELATIVES À L'ACTIVITÉ ET AU CONTRÔLE DE L'ADMINISTRATION
Les biens de l'administration : les propriétés publiques
-- La distinction domaine public/privé
-- Le régime des propriétés publiques
Les agents de l'Administration
-- Les différents statuts et situations des agents des services publics - les 3 fonctions publiques, la notion d'agent public : fonctionnaire ou contractuel (de droit public ou privé) et les statuts spécifiques (les militaires)
-- Le régime des agents des services publics
• Distinction grade et emploi
• Recrutement, carrière, sanction
Le contrôle juridictionnel de l'administration
-- Les juridictions administratives
-- Les formes de contentieux
Le contrôle juridictionnel et les autres formes de contrôles de l'administration
-- Le contrôle juridictionnel
• Les modalités du contrôle (moyens d'illégalité externe et interne, l'étendue du contrôle du juge)
• Les autres structures de contrôle (Cour des comptes, Parlement...)
Objectifs pédagogiques
• Présenter l'organisation administrative de l'État et les principales notions du droit administratif en insistant sur les évolutions récentes
• Connaître les règles juridiques relatives à l'organisation, l'activité et le contrôle de l'Administration
Public visé
Cadres et agents récemment nommés au sein d'un service juridique ou fonctionnel, cadres et agents publics découvrant la matière, cadres et agents souhaitant actualiser leurs connaissances, cadres et agents publics voulant se familiariser avec le droit
Pré-requis
Aucun

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