DP03 Initiation au droit administratif À distance

L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE L'ÉTAT ET LES PRINCIPALES NOTIONS DU DROIT ADMINISTRATIF

Modes d'organisation de l'État

-- L'organisation territoriale de la République et les structures administratives classiques

• Déconcentration / décentralisation : répartition des compétences

• Les structures administratives classiques (État, collectivités territoriales, structures intercommunales)

-- Les structures administratives (suite) : décentralisation, établissement public et GIP, les formes sociétaires (ADP, …), autorités administratives indépendantes

• L'acte III de la décentralisation

• Les établissements publics et GIP, les sociétés portuaires, aéroportuaires

• Les autorités administratives indépendantes

Principales notions / principes du droit administratif

-- Le principe de légalité

• Les sources externes et internes

-- Le principe de responsabilité

• Le domaine de la responsabilité administrative

• Les conditions d'engagement de la responsabilité administrative

• L'action en réparation : le recours de plein contentieux de la responsabilité

Cas pratique : la responsabilité des agents publics (Jurisprudence)

 

LES RÈGLES JURIDIQUES RELATIVES L'ACTIVITÉ ET L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION

Le service public

-- La notion de service public : distinction SPA/SPIC

-- Les lois du service public : mutabilité, continuité, égalité...

-- Les modes de gestion du service public

La police administrative

-- La police administrative générale et spéciale

-- L'exécution forcée

-- Les sanctions administratives

L'acte unilatéral

-- L'acte administratif

-- Un acte (et non un fait) administratif (pris par une autorité administrative) exécutoire

-- L'identification de l'acte administratif unilatéral par rapport aux autres types d'actes juridiques

-- Le régime de l'acte administratif : élaboration, entrée en vigueur, exécution, retrait/abrogation

Exercice pratique : Schéma distinguant retrait/abrogation suivant les catégories d'actes unilatéraux

Les contrats administratifs

-- La qualification du contrat

-- Les catégories de contrats administratifs

Exercice pratique : schéma distinguant l'ensemble des contrats publics et leurs principales caractéristiques

 

LES RÈGLES JURIDIQUES RELATIVES À L'ACTIVITÉ ET AU CONTRÔLE DE L'ADMINISTRATION

Les biens de l'administration : les propriétés publiques

-- La distinction domaine public/privé

-- Le régime des propriétés publiques

Les agents de l'Administration

-- Les différents statuts et situations des agents des services publics - les 3 fonctions publiques, la notion d'agent public : fonctionnaire ou contractuel (de droit public ou privé) et les statuts spécifiques (les militaires)

-- Le régime des agents des services publics

• Distinction grade et emploi

• Recrutement, carrière, sanction

Le contrôle juridictionnel de l'administration

-- Les juridictions administratives

-- Les formes de contentieux

Le contrôle juridictionnel et les autres formes de contrôles de l'administration

-- Le contrôle juridictionnel

• Les modalités du contrôle (moyens d'illégalité externe et interne, l'étendue du contrôle du juge)

• Les autres structures de contrôle (Cour des comptes, Parlement...)

Cadres et agents récemment nommés au sein d'un service juridique ou fonctionnel, cadres et agents publics découvrant la matière, cadres et agents souhaitant actualiser leurs connaissances, cadres et agents publics voulant se familiariser avec le droit

Aucun

Connaître l'organisation administrative de l'État

Maîtriser les principales notions du droit administratif

Connaître les règles juridiques relatives à l'organisation, l'activité et le contrôle de l'Administration

• Maîtriser les bases du droit administratif

La formation reposera sur l'alternance d'apports théoriques et de mise en situations tirées du vécu des apprenants.

Le support remis aux participants contiendra le cadre juridique, les principales jurisprudences applicables, les points de vigilance, les liens vers diverses ressources documentaires et les cas pratiques.

QCM de début et de fin de formation

Mise en situation et cas pratiques

Tour de table

Evaluation à chaud

Avocat