MP50 Les aspects financiers et comptables des marchés publics

Description
LES ACTEURS DE L'EXÉCUTION DES MARCHÉS PUBLICS
L'ordonnateur : rôle et responsabilités
Le comptable assignataire des paiements : la portée du contrôle
Les cotraitants

- Les différentes formes de groupements (conjoint, solidaire, conjoint avec mandataire solidaire)
- Le rôle du mandataire tel que défini par le CCAG FCS : représentation du groupement auprès du pouvoir adjudicateur, suivi technique de la prestation, suivi financier du marché
Les sous-traitants
- L'obligation de présentation du soustraitant par le titulaire du marché : forme et contenu de la déclaration de soustraitance (DC4)
- Les droits du sous-traitant : le paiement direct des prestations
Exercice de vérification de la qualité de sous-traitant dans diverses situations

LES DOCUMENTS RÉGISSANT L'EXÉCUTION DES MARCHÉS PUBLICS
L'acte d'engagement
Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP)
Les annexes financières
Le cahier des clauses administratives générales (CCAG)


LES ACTES DE GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIÈRE D'UN MARCHÉ
Les actes d'exécution : forme et contenu (OS, Bons de commande)
Les délais d'exécution : déclenchement, décompte, prolongations, sanctions (les pénalités de retard)


LE FINANCEMENT DU MARCHÉ
Le financement bancaire
- La définition de la cession de créances, du nantissement et de l'affacturage
- Les intérêts et limites du financement bancaire
- L'établissement de l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilité du marché
- La cession de créance et paiement direct des sous-traitants : les vérifications à opérer
- La cession de créance dans le cadre des groupements d'entreprises
Le financement public : l'avance
- La définition et les champs d'application
- Les modalités de calcul de l'avance
- Les conditions de versement : la notification du marché, la constitution (facultative) d'une garantie
- Le délai de paiement de l'avance
- L'établissement de l'état liquidatif justifiant du montant à verser
- Les modalités de récupération de l'avance
Cas pratique : calcul du versement d'une avance et récupération de cette avance

LE RÈGLEMENT DES MARCHÉS
- Les acomptes
• La définition : liquidation provisoire du marché
• Le rythme de paiement des acomptes : la périodicité minimale, les règles spécifiques aux PME
• La forme des demandes d'acomptes : étude des CCAG
• Focus : élaboration du décompte général et définitif (DGD) dans les marchés de travaux
• La possibilité de modifier les demandes de paiement : étude des CCAG
La vérification du service fait
- Les conditions de vérification prévues par les CCAG
- Les décisions du RPA après vérification
• Les types de décision : l'admission, l'ajournement, la réfaction, le rejet
• La formalisation de la décision du RPA
• La gestion des litiges liés à la réception : les conséquences de la prise de possession, le refus de réceptionnerCas pratique : étude des stipulations des CCAG
La vérification du montant
- Les différentes formes de prix
• La forme technique du prix : le prix unitaire, le prix forfaitaire
• Le contenu et la portée du prix forfaitaire
- La forme économique du prix
• Le prix ferme invariable
• Le prix ferme actualisable
• Le prix ajustable ou révisable
Cas pratiques : liquidation de formules
d'actualisation et de révision de prix
La vérification des pièces justificatives
- Le contrôle du comptable : nature et portée
du contrôle exercé
- La nomenclature des pièces justificatives
- Les modalités de transmission du mandat et des pièces justificatives entre ordonnateur et comptable
Cas pratique Les différents contrôles à opérer sur une demande d'acompte et sur les documents à fournir à l'appui
Le délai global de paiement
- La répartition du délai entre l'ordonnateur et le comptable
- Le point de départ du délai global de paiement
- Les conséquences du dépassement du délai global de paiement

LES GARANTIES POUR L'ACHETEUR
La retenue de garantie
- La définition
- Les circonstances justifiant la mis en oeuvre d'une retenue de garantie
• En cas de versement de l'avance
• Dans le cadre de la mise en oeuvre d'une garantie prévue par le marché
Les garanties bancaires
- La garantie à première demande et la caution personnelle et solidaire
- Les cas de recours aux garanties bancaires

L'ÉVOLUTION DU CONTRAT
Le principe de mutabilité des contrats administratifs : la nécessité d'assurer la continuité et l'évolutivité du service public
Les différentes formes de modification : l'avenant, la décision de poursuivre, la modification unilatérale
Les limites aux modifications des marchés publics

- Les principes : la modification ne doit pas s'apparenter à un nouveau contrat, elle ne peut bouleverser l'économie du contrat, ni en changer l'objet
- L'exception aux principes : le cas des sujétions techniques imprévues
- Les éléments matériels qui permettent de qualifier un évènement de sujétion technique imprévue : étude la jurisprudence récente
- La clause de réexamen
- Les travaux, fournitures et services supplémentaires
- Les modifications du besoin rendues nécessaires par des circonstances qu'un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir
- Le remplacement du titulaire du marché
- Les modifications non substantielles
- Les modifications liées au montant du besoin nouveau : le respect des seuils européens et les limites en %
Les conditions formelles de passation des avenants et des décisions de poursuivre
- La procédure d'alerte pour les avenants de plus de 5%
- Le passage préalable devant l'assemblée délibérante pour les collectivités locales
- Les règles applicables à la passation des avenants et décision de poursuivre en cas de mandat de maîtrise d'ouvrage
- La transmission au contrôle de légalité des avenants et décisions de poursuivre des collectivités locales
- L'avenant ne fait pas l'objet d'un rapport de présentation
- L'avenant est soumis à l'accès aux données essentielles
- La publication d'un avis de modification
- La formalisation de l'avenant : conditions de formes et de contenu
- La notification de l'avenant : conditions impérative à son entrée en vigueur

LES RÉCLAMATIONS ET LE CONTENTIEUX
Comment gérer les litiges financiers liés à l'exécution ?
- Les modifications apportées au marché initial
- La gestion du minimum contractuel et droit à indemnisation du fournisseur : règles et modalités pratiques de mise en oeuvre
- La suspension ou l'arrêt des prestations formalisme, durée, limite
- Le constat de carence de l'entreprise : forme, conséquences
Comment gérer les litiges financiers liés à la réception ?
- La prise de possession ou l'acceptation sans réserves ou réfaction : conséquences
- Le refus de réceptionner ou d'accepter les prestations : formalisme, conséquences sur les paiements
Objectifs pédagogiques
Savoirs :
• Connaître les dispositions relatives à l'exécution des marchés
• Savoir quand, dans quelles formes et dans quels délais mandater un marché
• Connaître les nouvelles règles de répartition des délais entre ordonnateur et comptable
Savoirs-faire :
• Vérifier une demande de paiement
• Gérer les relations avec le circuit comptable public dans le cadre des nouvelles règles
Public visé
Personnes chargées des opérations d'ordonnancement et de liquidation des marchés
Pré-requis
Connaissances de base des marchés publics

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