MP48 Les modifications en cours d'exécution À distance

MARCHÉS PUBLICS ET PRINCIPE DE MUTABILITÉ DES CONTRATS ADMINISTRATIFS

• La définition du principe de mutabilité
• La nécessité d'assurer la continuité et l'évolutivité du service public
• Le principe de mutabilité au regard du principe de mise en concurrence qui préside à l'attribution des marchés publics
• La mutabilité des marchés publics au regard du droit européen
• La mutabilité des marchés publics dans le code de la commande publique
• La mutabilité des marchés publics dans le cadre des CCAG
• La mutabilité des contrats et la doctrine administrative

LES ACTES MODIFICATIFS DES MARCHÉS PUBLICS

• La décision de modification unilatérale : définition et conditions d'utilisation
• L'avenant : définition et principales caractéristiques, essai de classification de différentes catégories d'avenants
• La décision de poursuivre : définition et conditions de recours (les clauses à prévoir)
• Les modifications du contrat et l'indemnisation du cocontractant de l'administration : quel est le préjudice indemnisable, quelle forme doit revêtir la demande du titulaire, quels sont les délais de présentation de la demande d'indemnisation

LES LIMITES AUX MODIFICATIONS DES MARCHÉS PUBLICS

• Les principes : la modification ne doit pas s'apparenter à un nouveau contrat, elle ne peut bouleverser l'économie du contrat, ni en changer l'objet
• L'exception aux principes : le cas des sujétions techniques imprévues
• Les éléments matériels qui permettent de qualifier un événement de sujétion technique imprévue : étude de la jurisprudence récente

LES LIMITES AUX MODIFICATIONS DES MARCHÉS PUBLICS DEPUIS L'ENTRÉE EN VIGUEUR DU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE

• La clause de réexamen
• Les travaux, fournitures et services supplémentaires
• Les modifications du besoin rendues nécessaires par des circonstances qu'un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir
• Le remplacement du titulaire du marché
• Les modifications non substantielles
• Les modifications liées au montant du besoin nouveau : le respect des seuils européens et les limites en %

LES CONDITIONS FORMELLES DE PASSATION DES AVENANTS ET DES DÉCISIONS DE POURSUIVRE

• La procédure d'alerte pour les avenants de plus de 5% (cf. art. 1414-4 du CGCT)
• Le passage préalable devant l'assemblée délibérante pour les collectivités locales
• Les règles applicables à la passation des avenants et décision de poursuivre en cas de mandat de maîtrise d'ouvrage
• La transmission au contrôle de légalité des avenants et décisions de poursuivre des collectivités locales
• L'avenant ne fait pas l'objet d'un rapport de présentation
• L'avenant est soumis à l'accès aux données essentielles
• La publication d'un avis de modification
• La formalisation de l'avenant : conditions de formes et de contenu
• La notification de l'avenant : conditions impératives à son entrée en vigueur

Étude de la jurisprudence récente : commentaires d'arrêts et de jugements

• Identifier les obligations réglementaires qui s'appliquent à l'exécution des marchés

• Connaître le formalisme attaché à la modification des travaux ou prestations

• Préparer les actes correspondants

• Gérer les évolutions des marchés publics

QCM de début et de fin de formation

Mise en situation et cas pratiques

Tour de table

Evaluation à chaud