MP48 Les modifications en cours d'exécution

Dernière mise à jour : 21/11/2019

Description
MARCHÉS PUBLICS ET PRINCIPE DE MUTABILITÉ DES CONTRATS ADMINISTRATIFS
La définition du principe de mutabilité
La nécessité d'assurer la continuité et l'évolutivité du service public
Le principe de mutabilité au regard du principe de mise en concurrence qui préside à l'attribution des marchés publics
La mutabilité des marchés publics au regard du droit européen
La mutabilité des marchés publics dans le code de la commande publique
La mutabilité des marchés publics dans le cadre des CCAG

La mutabilité des contrats et la doctrine administrative

LES ACTES MODIFICATIFS DES MARCHÉS PUBLICS
La décision de modification unilatérale : définition et conditions d'utilisation
L'avenant : définition et principales caractéristiques, essai de classification de différentes catégories d'avenants
La décision de poursuivre : définition et conditions de recours (les clauses à prévoir)
Les modifications du contrat et l'indemnisation du cocontractant de l'administration : quel est le préjudice indemnisable, quelle forme doit revêtir la demande du titulaire, quels sont les délais de présentation de la demande d'indemnisation

LES LIMITES AUX MODIFICATIONS DES MARCHÉS PUBLICS
Les principes : la modification ne doit pas s'apparenter à un nouveau contrat, elle ne peut bouleverser l'économie du contrat, ni en changer l'objet
L'exception aux principes : le cas des sujétions techniques imprévues
Les éléments matériels qui permettent de qualifier un événement de sujétion technique imprévue : étude de la jurisprudence récente


LES LIMITES AUX MODIFICATIONS DES MARCHÉS PUBLICS DEPUIS L'ENTRÉE EN VIGUEUR DU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE
- La clause de réexamen
- Les travaux, fournitures et services supplémentaires
- Les modifications du besoin rendues nécessaires par des circonstances qu'un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir
- Le remplacement du titulaire du marché
- Les modifications non substantielles
- Les modifications liées au montant du besoin nouveau : le respect des seuils européens et les limites en %

LES CONDITIONS FORMELLES DE PASSATION DES AVENANTS ET DES DÉCISIONS DE POURSUIVRE
- La procédure d'alerte pour les avenants de plus de 5% (cf. art. 1414-4 du CGCT)
- Le passage préalable devant l'assemblée délibérante pour les collectivités locales
- Les règles applicables à la passation des avenants et décision de poursuivre en cas de mandat de maîtrise d'ouvrage
- La transmission au contrôle de légalité des avenants et décisions de poursuivre des collectivités locales
- L'avenant ne fait pas l'objet d'un rapport de présentation
- L'avenant est soumis à l'accès aux données essentielles
- La publication d'un avis de modification
- La formalisation de l'avenant : conditions de formes et de contenu
- La notification de l'avenant : conditions impératives à son entrée en vigueur
Étude de la jurisprudence récente : commentaires d'arrêts et de jugements
Conclusion et évaluation sous forme de QCM
Objectifs de la formation
• Identifier les obligations réglementaires qui s'appliquent à l'exécution des marchés
• Connaître le formalisme attaché à la modification des travaux ou prestations
• Préparer les actes correspondants
Public visé
Services de marchés, services gestionnaires, services d'ordonnancement, services de comptabilité
Prérequis
Une connaissance de base de la réglementation des marchés publics

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