EX04 - Les modifications en cours d'exécution À distance
Dernière mise à jour : 20/05/2026
Description
1. Marchés publics et principe de mutabilité des contrats administratifs
La définition du principe de mutabilité
Le principe de mutabilité des contrats heurte le principe de mise en concurrence pour la passation des marchés publics
La mutabilité des marchés publics dans la Directive 2014-24 du 26/02/2014 : considérant 107 et article 72
La mutabilité des marchés publics dans le droit national des Marchés Publics : l'article L2194-1 du Code de la Commande Publique
La mutabilité des marchés publics dans le cadre des CCAG : exemple de l'art 14 du CCAG Tx
2. Les actes modificatifs des Marchés Publics
La décision de poursuivre : définition et principales caractéristiques
L'avenant : définition et principales caractéristiques, essai de classification de différentes catégories d'avenants
L'OS : dans le cadre d'une clause de réexamen, dans le cadre par ex de l'article 13 du CCAG Travaux
Essai de classification des différentes catégories d'avenants
Les modifications du contrat et l'indemnisation du cocontractant de l'administration : modifications unilatérales ou modifications contractuelles ?
La modification unilatérale et le droit au maintien de l'équilibre financier du contrat : articles L6 et L2194-2 du CCP
3. Les limites des actes modificatifs antérieurement à l'entrée en vigueur de la Directive UE 2014-24
La modification ne doit pas s'apparenter à un nouveau contrat
L'interdiction de bouleverser l'économie du contrat
L'interdiction de changer l'objet du marché
Les modifications peuvent bouleverser l'économie du marché en cas de sujétions imprévues ne résultant pas des parties
L'absence de la signature de l'avenant par chacune des parties au marché vicie l'acte additionnel
L'échange de lettres ou un accord tacite ne constitue pas un avenant
4. Les 6 cas de modifications des marchés publics autorisés par les articles R2194-1 à 10 du Code de la Commande Publique
La clause de réexamen de l'article 2194-1 CCP : quel qu'en soit le montant
-
- Définition
- Exemples
La clause de réexamen en cas de survenance de circonstances imprévisibles dans les CCAG : différenciations avec la précédente
Les travaux, fournitures ou services supplémentaires devenus nécessaires : jusqu'à 50 % du marché initial pour les P Adjudicateurs
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- Conditions cumulatives
- Appréciation du seuil de 50 %
- Garde fou à son emploi
Les circonstances imprévues : jusqu'à 50 % du marché initial
-
- Conditions cumulatives
- Appréciation du seuil de 50 %
- Garde fou à son emploi
La substitution d'un nouveau titulaire : pas de plafonnement pour les P Adjudicateurs
-
- En application d'une clause de réexamen
- A la suite d'une cession du marché public
La modification non substantielle : quel qu'en soit le montant
-
- Condition de base
- Quels sont les cas de modifications substantielles
La modification de faible montant :
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- Moins de 10 % et inférieures à 140 000 € HT ou 216 000 € HT en FCS, et moins de 15 % et inférieures à 5 404 000 € HT en travaux
- Le caractère substantiel des modifications n'est pas opposable en deçà
- La modification ne peut changer la nature globale du marché
Mode de calcul des seuils ou des valeurs modificatives
L'obligation de publication d'un avis de modification du marché public au JOUE
Publication des modifications sur le profil acheteur
5. Les actes modificatifs et la question du dépassement des seuils
Le dépassement des seuils de mise en concurrence : une interdiction relative
Le dépassement des seuils et des montants visés à l'article R 2194 du CCP : la question des moins-values et des plus-values
6. Les conditions formelles de passation des avenants et des décisions de poursuivre
Le passage préalable ou non devant l'assemblée délibérante pour les CT prévu à l'article L 2122-22 du CGCT.
La procédure d'alerte mise en place par l'article L.1414-4 du CGCT pour les avenants (seuil de 5%) des marchés des collectivités territoriales et des EPL
Cette procédure d'alerte est-elle applicable aux décisions de poursuivre ?
Les règles applicables à la passation des avenants et décision de poursuivre en cas de mandat de maîtrise d'ouvrage
L'avenant ne fait pas l'objet d'un rapport de présentation (art R2184-1 et 2 du CCP)
L'avenant est soumis au régime de l'accès aux données essentielles des marchés publics
(Art 5 Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles dans la commande publique)
Le contrôle de légalité des avenants et DP des collectivités locales
7. Les possibilités de prévoir l'évolution du besoin par d'autres moyens qu'un acte additionnel modificatif
Les marchés complémentaires de fournitures visés à l'art 2122-4 1° du CCP passés sans publicité ni mise en concurrence
Les marchés de travaux ou de services similaires visés à l'art R2122-7 passés sans publicité ni mise en concurrence
Public visé
Informations sur l'accessibilité
Prérequis
Objectifs de la formation
• Identifier les obligations réglementaires qui s'appliquent à l'exécution des marchés
• Connaître le formalisme attaché à la modification des travaux ou prestations
• Préparer les actes correspondants
Compétences acquises à l'issue de la formation
- Gérer les évolutions des marchés publics
Modalités pédagogiques
Moyens et supports pédagogiques
Modalités d'évaluation et de suivi
QCM de début et de fin de formation
Mise en situation et cas pratiques
Tour de table
Evaluation à chaud