FA05 - Les marchés publics de formation professionnelle continue À distance
Dernière mise à jour : 05/11/2025
Description
1. Le cadre réglementaire
Les sources légales et réglementaires
Les sources jurisprudentielles
2. Le contenu du contrat
Le recensement des besoins : les éléments indispensables, la méthode à employer
La formalisation du besoin dans les cahiers des charges : public concerné, objectifs, modalités de réalisation, calendrier, lieux d'exécution...
Les clauses essentielles
Les modalités de vérification de l'atteinte des résultats attendus : les évaluations immédiates et différées
Les sanctions à prévoir en cas de non atteinte des résultats ou de non-respect des engagements contractuels : la réfaction, les pénalités
L'indemnisation du prestataire en cas de désistement ou de report : les dispositions du Code du travail
Le cahier des clauses administratives générales (CCAG)
Définition du CCAG : origine du document, cas de recours, possibilités de dérogations
L'intérêt du recours à un CCAG : l'organisation du marché, la protection de l'acheteur mais aussi du titulaire
Savoir choisir le CCAG pertinent : FCS ou PI
La forme du contrat
Cas pratique : choix de la forme contractuelle au travers de différents exemples
3. La consultation des organismes de formation
La procédure adaptée : les obligations de publicité efficace, la procédure de passation (le respect des principes fondamentaux de la commande publique), la négociation (le cas échéant)
La sélection des candidats
Les documents et renseignements susceptibles d'être exigés des candidats
L'évaluation des candidatures : les éléments à prendre en considération (références, moyens techniques, moyens humains…)
Le point particulier de la sous-traitance dans les marchés de formation : les documents et justificatifs à demander au candidat
La sélection des offres
Les critères de choix : quels critères choisir
Comment apprécier la valeur technique d'une offre ?
Les critères inopérants
La méthode de notation des offres : études des jurisprudences récentes
La négociation des offres : rappel des cas de recours la négociation, les principes à respecter (égalité de traitement, transparence de la procédure), présentation d'une méthode pour une négociation efficace
4. L'exécution des marchés publics de formation
Les droits et obligations des parties dans le cadre de l'exécution d'un marché public : application à une action de formation
Interventions du service formation
Le déclenchement des sessions
Le contrôle du déroulement
L'acceptation des prestations ou le refus
La gestion des litiges
Les suites possibles d'un désaccord en cas d'absence de règlement amiable
Droits et obligations du prestataire
Une exécution conforme à la proposition
Les sanctions encourues en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution (point spécifique concernant l'intervenant, la déontologie, le prosélytisme...)
La gestion d'un événement prévisible ou imprévisible
L'adaptation des thèmes ou des séquences de formation à des attentes ou à un public : obligations, limites
Les déplacements ou reports de dates des sessions
Les droits de propriété intellectuelle et documentation, supports etc...
L'indemnisation du prestataire
Public visé
Informations sur l'accessibilité
Prérequis
Objectifs de la formation
Identifier le cadre réglementaire applicable aux achats de formation
Distinguer les différents types de marchés
Connaître les différents documents composant un marché de formation
Connaître les règles de mise en concurrence
Savoir choisir efficacement son prestataire
Compétences acquises à l'issue de la formation
- Rédiger les clauses appropriées
- Passer un marché de formation
- Choisir le prestataire
Modalités pédagogiques
Moyens et supports pédagogiques
Modalités d'évaluation et de suivi
QCM de début et de fin de formation
Mise en situation et cas pratiques
Tour de table
Evaluation à chaud