MP18 Le dispositif du mieux disant social dans les marchés publics

Description
DÉFINITION ET ENCADREMENT JURIDIQUE DU MIEUX DISANT SOCIAL
La définition de la clause du mieux disant social
La portée juridique de la clause du mieux disant social

- La situation ante 2005
• La circulaire de 1995 sur le mieux disant social en remplacement de la circulaire de 1993
• La décision du Conseil Constitutionnel de 1998 sur la prise en compte de la clause du mieux disant social en tant que critère additionnel
• La hardiesse des juges communautaires à l'égard de la clause du mieux disant social : arrêt Beentjes du 20/12/1988 et arrêt Région Nord Pas de Calais du 26/09/2000
• Le code des marchés publics 2001 envisage le mieux disant social sous l'angle exclusif des conditions d'exécution des marchés publics
- La situation depuis 2005
• Le mieux disant social comme condition d'exécution des marchés publics
-- La clause sociale
-- Les marchés réservés
• Le mieux disant social
-- L'utilisation de la procédure adaptée pour des services de qualification et d'insertion professionnelle
Exemples d'objets
-- Le mieux disant social comme critère d'attribution des marchés publics
-- Les critères de sélection des offres
-- Le droit de préférence dans l'attribution des marchés article
- La situation dans le Code de la commande publique
-- La consécration du principe
--Une approche plus globale de ce qu'est l'objet d'un marché public

LES CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE DE LA CLAUSE DU MIEUX DISANT
SOCIAL
Les principes fondamentaux à respecter
- Le respect de la libre concurrence des entreprises au sein de l'UE
- Concevoir un système qui respecte le principe d'égalité entre les entreprises
- Prendre en charge l'ingénierie de l'insertion professionnelle
- Prévoir un système souple et ouvert
La mise en oeuvre chronologique du dispositif social
- Savoir identifier les marchés pouvant intégrer l'emploi à partir de critères pertinents
- Maîtriser la rédaction du cahier des charges
• Les clauses spécifiques à insérer : l'avis de marché et ses annexes, le règlement de la consultation, le CCAP
• Le calcul des heures réservées pour un marché
- Informer les entreprises candidates sur le dispositif social
- Suivre et évaluer le dispositif
Les principales questions posées par le critère de l'emploi et les réponses apportées
- Lors de l'expression des besoins
- Lorsque le choix se porte sur la clause d'exécution
- Lorsque le choix se porte sur le critère des performances en matière d'insertion professionnelle

L'EXPÉRIMENTATION DE LA CLAUSE DE L'INSERTION PROFESSIONNELLE
Exemples concrets de l'application des clauses de l'insertion professionnelle (atelier)
Exemple approfondi du succès de la clause dans différents marchés
- La mise en place sur le terrain
- Les résultats concrets du mieux disant social
- Le bilan du dispositif

LES DIFFICULTÉS RENCONTRÉES LORS DE LA MISE EN OEUVRE DU MIEUX DISANT SOCIAL
Exposé des effets pervers que peut engendrer la prise en compte des clauses de l'insertion professionnelle dans les marchés publics
- Le licenciement du personnel
- La préférence des entreprises pour les emplois précaires
- Le non-respect par les entreprises de leurs engagements
- L'insuffisance du contrôle des engagements souscrits par les
entreprises
- La prise en charge du coût d'insertion et la détermination du prix du marché
Quels sont les obstacles à l'instauration du mieux disant social ?
- Regards croisés sur l'opportunité de l'insertion professionnelle
• Le point de vue des entreprises
• Le point de vue des acheteurs publics
Les principales questions que pose le critère de l'emploi et les réponses
apportées

La réglementation juridique : un frein à l'existence de l'insertion professionnelle ?
Conclusion et évaluation sous forme de QCM
Objectifs pédagogiques
Connaître les possibilités offerte pour choisir le mieux disant social
Savoir contrôler l'exécution des clauses sociales
Public visé
Personnels des services achats / marchés
Pré-requis
Une connaissance de base de la réglementation des marchés publics

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