La commune d’Argenteuil lance un appel d’offres ouvert pour la passation d’un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire, divisé en six lots, en vue de la fourniture et de l’entretien de vêtements de travail et d’équipements de protection individuelle des agents de la collectivité. La société Martin Frères présente une offre pour le premier lot de ce marché. Par deux courriers du 14 et du 23 octobre 2025, elle est informée du rejet de son offre, de l’attribution de ce lot à la société Eurotechnic Protection et de ce que le contrat serait signé à l’issue d’un délai de onze jours à compter de la date de réception de ces courriers.
La société Martin Frères saisit le juge du référé précontractuel, puis le juge du référé contractuel en raison de la signature du marché.
Le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise juge que l’offre de la société attributaire n’était pas irrégulière au motif que les produits proposés satisfaisaient aux objectifs énoncés dans le dossier de consultation, alors même que ces mêmes produits ne satisfaisaient pas exactement à chacune des caractéristiques et spécifications techniques mentionnées dans le bordereau des prix unitaires.
Saisi en cassation, le Conseil d’État rappelle qu’une offre qui n’est pas parfaitement conforme aux exigences du règlement de la consultation décrivant avec précision les caractéristiques attendues pour chaque article dans le bordereau des prix unitaires est irrégulière.
Ayant par ailleurs constaté que le marché avait été signé avant l’expiration du délai de onze jours que le pouvoir adjudicateur avait fixé dans le second courrier de rejet qu’il avait adressé le 23 octobre 2025 à la société Martin Frères, il annule le contrat.