Deux décrets modifiant le code de la commande publique ont été publiés le 29 décembre 2025. Ils participent à l’effort de simplification du droit de la commande publique afin d’en favoriser son accès.
Le décret n° 2025-1383 du 29 décembre 2025 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique, applicable depuis le 1er janvier 2026, prévoit les mesures de simplification suivantes :
- Le plafond du chiffre d’affaires minimal exigé aux candidats est abaissé, il passe de deux fois à une fois et demie la valeur estimée du marché ;
- Les cas d’incapacité de l’attributaire sont élargis, l’acheteur peut désormais conclure le marché avec le soumissionnaire classé en deuxième position lorsque l’opérateur pressenti, en raison d’un événement fortuit ou de force majeure, est dans l’impossibilité d’exécuter le marché ;
- Le régime de remboursement de l’avance est précisé, le seuil de 65 % s’apprécie au regard des prestations relevant du titulaire concerné ;
- Certaines dispositions réglementaires sont étendues aux collectivités d’outre-mer, conformément à la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte.
Le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 modifiant les seuils applicables aux marchés publics a également été publié le même jour, prévoit notamment :
- Pour les consultations engagées à compter du 1er janvier 2026, la pérennisation du seuil de dispense de procédure pour les marchés de travaux dont le montant estimé est inférieur à 100 000 euros HT ;
- Pour les consultations engagées à compter du 1er avril 2026, le relèvement du seuil de mise en concurrence préalable à 60 000 euros HT (au lieu de 40 000 euros HT) pour les marchés publics de fournitures ou de services
Par cohérence, le décret fixe également à 60 000 € HT (à compter du 1er avril 2026) le seuil à partir duquel les documents de la consultation doivent être mis à disposition sur le profil acheteur.
La direction des affaires juridiques a publié une fiche technique sur les deux décrets.