Le Conseil d’État avait, dans une décision de principe du 12 juin 2024, Société Actor France, que l’acheteur ne peut écarter comme inacceptable une offre au motif qu’elle excède le montant des crédits budgétaires qu’à la condition que ce montant ait été préalablement porté à connaissance des candidats (Conseil d’État, 12 juin 2024, Société Actor France, n° 475214). La Haute Assemblée avait renvoyé l’affaire au fond à la Cour administrative d’appel de Paris, qui la juge le 26 septembre 2025.
Sur le fond, un opérateur économique a été écarté au motif que son offre, d’un montant de 2,78 M€ HT, dépassait le budget alloué au marché (2,5 M€ HT), sans toutefois excéder le plafond contractuel de l’accord-cadre fixé à 3,5 M€ HT et publié dans l’avis d’appel public à la concurrence. Or, le budget interne n’avait pas été porté à la connaissance des candidats.
La Cour rappelle que : « si les crédits budgétaires alloués à un marché destiné à être passé sous la forme d’un accord-cadre peuvent être inférieurs au montant maximum que prévoit le pouvoir adjudicateur, celui-ci ne peut toutefois écarter comme inacceptable une offre au motif qu’elle excède le montant de ces crédits budgétaires qu’à la condition que ce dernier montant ait été porté à la connaissance des candidats à son attribution ». En conséquence, la Cour juge cette élimination irrégulière.
Toutefois, le juge du contrat statue sur le dossier eu égard à sa situation à la date à laquelle il statue. En l’espèce, le marché était arrivé à son terme, et l’irrégularité ne constituant ni un vice de consentement ni un contenu illicite, la Cour rejette les conclusions à fin d’annulation du contrat.