Le décret n° 2026-792 du 15 août 2026 instaure, à titre temporaire, un seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux ayant pour objet des travaux d’installation de pompes à chaleur ou de raccordement au réseau de chaleur urbain.
Le décret permet aux acheteurs de ne pas attendre le 1er janvier 2027 pour conclure des marchés de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables, lorsque leur montant estimé est inférieur à 140 000 euros HT. Cette dispense s’applique également aux lots d’un montant inférieur à 140 000 euros HT, à condition que le montant cumulé de ces lots ne dépasse pas 20 % de la valeur totale estimée de l’ensemble des lots.
Ce seuil temporaire disparaît le 1er janvier 2027, date d’entrée en vigueur de la disposition de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique relevant à 140 000 euros HT le seuil de dispense de procédure pour les marchés de travaux aujourd’hui établi à 100 000 euros HT. L’acheteur demeure tenu de veiller à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur lorsqu’une pluralité d’offres est disponible.