Toute l’actualité des marchés publics – Février 2017

Newsletter CFPA – Février 2017 Actualité législative. Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté. La loi du 27 janvier 2017 vise principalement à favoriser l’engagement au service de l’intérêt général notamment en créant la réserve civique et en élargissant le service civique. Elle introduit deux nouvelles dispositions relatives au

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