Le pouvoir adjudicateur doit informer les candidats sur les conditions de mise en oeuvre des critères de sélection des offres.

Le Conseil d’Etat a rappelé que pour assurer le respect des principes de la commande publique, le pouvoir adjudicateur doit fournir aux candidats toutes les informations appropriées relatives a l’attribution du marché dès la publication de l’avis d’appel public à la concurrence ou dans le cahier des charges. En ce qui concerne les critères d’attribution, […]

Le pouvoir adjudicateur doit informer les candidats sur les conditions de mise en oeuvre des critères de sélection des offres. Lire la suite »