Le pouvoir adjudicateur doit informer les candidats sur les conditions de mise en oeuvre des critères de sélection des offres.

Le Conseil d’Etat a rappelé que pour assurer le respect des principes de la commande publique, le pouvoir adjudicateur doit fournir aux candidats toutes les informations appropriées relatives a l’attribution du marché dès la publication de l’avis d’appel public à la concurrence ou dans le cahier des charges. En ce qui concerne les critères d’attribution,

Le pouvoir adjudicateur doit informer les candidats sur les conditions de mise en oeuvre des critères de sélection des offres. Lire la suite »