MP98 - L'actualité jurisprudentielle des marchés publics À distance : classe virtuelle / téléphone

Dernière mise à jour : 04/03/2021

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Description
Le CFPA vous propose une journée spéciale dédiée à l'actualité jurisprudentielle relative à la commande publique. Ne manquez pas ce rendez-vous qui se déroulera à distance, en visioconférence.

Le contenu est donné à titre indicatif et tiendra compte des décisions les plus récentes. 

Champ d'application et mise en œuvre du droit des marchés publics
  • Quelle nature des conventions conclues par les éco-organismes avec les personnes publiques chargées de la collecte des déchets ? TC 1er juillet 2019, n° 4162
  • Quelle nature des contrats conclus entre un concessionnaire d'autoroute et des tiers ? CE 30 avril 2019, n°426698
  • Passation des marchés publics globaux de performance : quelles précisions ? CE 8 avril 2019, n°426096 et n°426914
  • Annulation d'une convention de DSP : à quelles conditions ? CE 10 juillet 2020, n°434353 

Actualité liée à la candidature et à l'offre
  • Quelles conséquences sur la régularité de la procédure de passation en cas de signature du contrat par une personne publique, non encore compétente à ce moment là ? CE 9 juin 2020, n°436922, n°436925 et n°436926
  • Quelles modalités relatives à la candidature d'un établissement public à une concession ? CE 19 septembre 2019, n°430368
  • Comment apprécier l'intérêt public local justifiant la candidature d'un département à un marché public ? CE 14 juin 2019, n° 41144
  • Quelles précisions en matière d'offre irrégulière ? CE 20 septembre 2019, n°421075
  • Quelles précisions relatives aux OAB ? CE 13 mars 2019, n°425191 et CE 26 février 2020, n°436428
  • Quel office du juge du référé précontractuel en matière de régularité des critères de sélection des offres ? CE 8 avril 2019, n°425373
  • L'utilisation d'une méthode de notation des offres, différente de celle annoncée, vicie-t-elle le consentement de l'acheteur public ? CE 28 juin 2019, n° 420776
  • Quels effets de l'irrégularité du contrat sur les clauses de règlement des différends ? CE 10 juillet 2020, n°433643
  • Quelles précisions relatives au préjudice subi par un candidat évincé à l'issue d'une procédure irrégulière ? CE 28 février 2020, n°426162

Conditions d'exécution et de fin des marchés publics
  • Signature d'un avenant irrégulier : quelle application du principe de loyauté des relations contractuelles ? CE 4 octobre 2019, n°419312
  • Pénalités : quelle répartition en cas de groupement ? CE 2 décembre 2019, n°422615
  • Quelle indemnisation en cas de résiliation pour motif d'intérêt général ? CE 27 janvier 2020, n°422104
  • Quid de la recevabilité de l'appel en garantie et du lien avec les sommes inscrites dans le DGD ? CE 6 mai 2019, Société Icade Promotion
  • A propos de l'opposabilité du DGD : CE 27 janvier 2020, n°425168
  • Dans quelle mesure une personne publique peut-elle renoncer à émettre un titre exécutoire à l'encontre de son cocontractant ? CE 20 septembre 2019, n° 419381 et 421064
  • Qu'en est-il de la rémunération de travaux supplémentaires si l'acheteur s'y oppose ? CE 27 mars 2020, n°426955

Contentieux des marchés publics
  • Quel effet d'un recours gracieux sur le délai d'un recours Tarn-et-Garonne ? CE 28 juin 2019, n° 420776
  • Quelles conditions de recours des parties en contestation du contrat qui les lie ? CE 1er juillet 2019, n°412243
  • Quelle portée d'une clause de renonciation de recours ? CE 21 octobre 2019, n°42008
  • Quel office du juge du référé-suspension contre une décision de résilier le contrat ? CE 25 janvier 2019, n°424846
  • Quels vices peuvent entacher la procédure de passation d'une concession d'aménagement ? Quelles conséquences lorsque ceux-ci révèlent la volonté de la personne publique de favoriser un candidat alors que le contrat est totalement exécuté ? CE 15 mars 2019, n°413584
  • Quel intérêt à agir d'un candidat évincé dont l'offre était irrégulière ? CE 27 mai 2020, n°435982

Mise en cause de la responsabilité
  • Quelles conséquences en cas de sous-traitant non déclaré ? CE 2 décembre 2019, n°422307
  • Quelle action possible de la victime d'un dommage contre l'entreprise de travaux ? CE 6 février 2019, n°414064
  • Qu'en est-il de la possibilité d'engager la responsabilité contractuelle du prestataire pour des désordres apparus postérieurement à la notification du décompte général ? CE 19 janvier 2019, n°408203
Objectifs de la formation
Décrypter les dernières décisions jurisprudentielles en matière de commande publique
Analyser les effets de ces décisions sur la pratique 
Public visé
Directeur et responsable de la commande publique 
Directeur et responsable des marchés publics
Directeur et responsable des achats publics
Directeur et responsable juridique
Directeur et responsable des grands projets
Directeur et responsable des services 
Directeur et responsable des services techniques
Acheteur
Juriste 
Toute personne intéressée par les marchés publics publics
Prérequis
Pas de prérequis 

 
Moyens et supports pédagogiques
Le CFPA utilise la plateforme MOODLE et l'outil Teams.
Les accès vous sont transmis au plus tard 15 jours avant la formation. 
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