CPT13 - La gestion de fait À distance

Dernière mise à jour : 01/03/2024

Description

visuel

Le principe de séparation des fonctions d'ordonnateur et de comptable

- Les textes applicables et leurs récentes évolutions

- L'ordonnateur : rôle et pouvoirs

- Le comptable : rôle et pouvoirs

- L'infléchissement du principe : régies d'avance, régies de recette, régie d'avance et de recettes, fonds spéciaux

 

La sanction du principe : la gestion de fait

- Le fait générateur de la gestion de fait

• L'ingérence dans l'encaissement

• L'extraction irrégulière de deniers publics

- Les éléments constitutifs de la gestion de fait

• L'absence d'habilitation

• Le maniement et détention de fonds

• Les fonds et valeurs

• Les deniers privés réglementés : le cas particulier des subventions d'associations

- L'identification du comptable de fait : le maniement de brève ou de longue main

- Les sanctions de la gestion de fait et la pénalisation des comportements

 

Les éléments de procédure

- Le rôle des juridictions financières

- Le rôle du parquet

- La portée de la réforme de 2008

- Première étape : déclaration de gestion de fait

- Deuxième étape : jugement du comptable de fait

- Dernière étape : apurement du débet et de l'amende / quitus

 

Les garanties procédurales et voies de recours

Public visé

Agents de l'État, des collectivités locales et des établissements publics

Prérequis

Aucun

Objectifs de la formation

• Connaître et maîtriser le principe de séparation des fonctions d'ordonnateur et de comptable

• Sécuriser les emplois de fond et les subventions

• Connaître le pouvoir des juridictions financières et les sanctions encourues

Compétences acquises à l'issue de la formation

  • Maîtriser le régime de la sépration de l'ordonnateur et du comptable
  • Eviter la gestion de fait

Modalités pédagogiques

La formation reposera sur l'alternance d'apports théoriques et de mise en situations tirées du vécu des apprenants.

Moyens et supports pédagogiques

Le support remis aux participants contiendra le cadre juridique, les principales jurisprudences applicables, les points de vigilance, les liens vers diverses ressources documentaires et les cas pratiques.

Modalités d'évaluation et de suivi

QCM de début et de fin de formation

Mise en situation et cas pratiques

Tour de table

Evaluation à chaud

Profil du / des Formateur(s)

Praticien expert

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Prochaines Sessions

  • 04/07/24 À distance
  • 14/11/24 À distance

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