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La réforme du droit de la commande publique – MP28

22 novembre / 23 novembre

990€
droit
Le nouveau droit de la commande publique est entré en vigueur. L’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et  son décret d’application transposant les deux Directives UE 2014-24 (marchés) et 2014-25 (opérateurs de réseaux) sont désormais applicables.
D’importants changements redessinent la classification des contrats de la commande publique, réforment leur cadre d’établissement, posent les nouvelles règles de passation des marchés et innovent en matière d’exécution, le tout s’inscrivant dans le cadre des nouvelles politiques publiques prioritaires de l’achat public pour une croissance intelligente, durable et inclusive.
Se former à la maîtrise des nouveaux textes est un impératif incontournable pour à la fois assurer une sécurité juridique des marchés et tendre vers une meilleure performance économique de l’achat public. Cette formation à l’ambition de vous aider à y parvenir

Public

Praticiens des services achats.

Prérequis

Une bonne connaissance de la réglementation des marchés publics.

Objectifs

À l’issue de la formation, les participants seront capables de :
• Mesurer l’impact de la réforme sur leurs pratiques d’achat
• Cartographier leurs besoins en vue, le cas échéant, de coopération croisée « In house »
• Mettre en œuvre les nouvelles procédures de mise en concurrence
• Choisir efficacement les nouveaux critères d’accès au marché : labels, coût complet du cycle de vie, etc

Thèmes traités*

  •  LE CADRE GÉNÉRAL DE LA REFORME DU DROIT DES MARCHÉS PUBLIC
    L’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015
    – Un seul texte pour tous les marchés
    – Une nouvelle classification des contrats de la commande publique
    – L’architecture de l’Ordonnance
    Le décret d’application 2016-360 du 25 mars 2016
    Le champ d’application de l’Ordonnance.
    – Les entités privées subventionnées à plus de 50 % par un pouvoir adjudicateur
    – La nouvelle définition des marchés publics de travaux
    – Les marchés publics exclus au sens de l’article 14 : les nouveaux cas d’exclusion
    – Les achats centralisés et groupés supra nationaux
    – La coopération entre pouvoirs adjudicateurs renforcée
    Un nouveau vocabulaire
    – L’acheteur
    – Le candidat, le soumissionnaire
    – Les autorités centrales et sous-centrales
    – La manifestation d’intérêt
    – La modification du marché public
    – Les marchés de partenariat
    Les achats centralisés et groupés supra nationaux
    – Le recours à une centrale d’achat située dans un autre État membre de l’UE
    – Le groupement de commande constitué avec des pouvoirs adjudicateurs d’autres États membres de l’UE
    La coopération entre pouvoirs adjudicateurs renforcée
    – In house
    – Coopération institutionnalisée
    – Coopération contractuelle
  • LA REFORME DES PROCÉDURES DE PASSATION
    La procédure concurrentielle avec négociation
    – Définitions et cas de recours
    – Forme et contenu de la publicité, les délais de publicité
    – La sélection des candidats
    – La négociation : le principe de liberté de négocier, les éléments insusceptibles de négociation, le déroulement de la négociation
    – Comment veiller à ne pas rompre l’égalité de traitement
    La procédure négociée sans publication préalable
    – Définition de la procédure négociée sans publication préalable
    – Cas de recours
    – Conditions de chaque cas de recours
    Les partenariats d’innovation
    – Définition de la procédure : un partenariat structuré pour le développement d’un produit, de services ou de travaux innovants
    – La procédure de passation du marché de partenariat d’innovation
    Le maintien d’un régime assoupli limité à certaines catégories de services
    – Les raisons de la limitation du régime assoupli
    – Le maintien d’un régime assoupli : les services concernés
    – La passation des marchés : la mise en œuvre d’une procédure adaptée
    Le dialogue compétitif
    – Extension des cas de recours possibles par symétrie avec la procédure concurrentielle avec négociation
    Les MAPA
    – Obligation d’information du rejet de la candidature et de l’offre
    – L’accès aux données essentielles du marché sur le profil d’acheteur
    Autres points
    – La possibilité laissée aux pouvoirs adjudicateurs de rattraper les offres irrégulières dans un délai approprié
    – La possibilité accrue de réserver des marchés pour favoriser l’insertion social

     

Prochaines sessions  :

  • 19-20 juin 2018
  • 22-23 novembre 2018

*Voir le programme de la formation : La réforme du droit de la commande publique

Pour vous inscrire : Bulletin d’inscription à envoyer à info@cfpa-formation.fr ou brigitte.bourdet@cfpa-formation.fr

Détails

Début :
22 novembre
Fin :
23 novembre
Prix :
990€
Catégorie d’Formation:
Étiquettes Formation :