Le juge n’est pas lié par la qualification donnée à la mesure de résiliation – Cour administrative d’appel de Nancy, 25 septembre 2026, Communauté de communes du Pays d’Othe, n° 23NC01269
Le titulaire d’un marché de maîtrise d’œuvre portant sur la construction d’une maison de santé avait sollicité la résiliation du marché en raison de difficultés d’exécution. Le maître d’ouvrage avait prononcé la résiliation pour motif d’intérêt général. Le titulaire avait ensuite réclamé le paiement du solde du marché, incluant notamment l’indemnité de résiliation correspondant à