Départ du délai de prescription de l’action décennale et réception prononcée sous réserve de l’exécution de prestations manquantes – Cour administrative d’appel de Marseille, 11 avril 2025, Commune de Vitrolles, n° 24MA03072
En matière de point de départ du délai de prescription de l’action décennale, la jurisprudence administrative retient que celui-ci court à compter de la date d’effet de la réception, que les travaux aient été réceptionnés avec ou sans réserve et non à la date de la levée des réserves (Conseil d’État, 20 décembre 2024, Société […]