La cession d’un actif immobilier public n’est pas nécessairement soumise aux règles de la commande publique – Tribunal administratif de Montreuil, 15 mai 2024, n°2404859
Dans cette affaire, l’État avait lancé deux procédures alternatives d’appel d’offre ; l’une portant sur la concession du stade de France et l’autre sur la cession du stade de France avec charges.