Référé mesures utiles et désordres dans les marchés de travaux : pas de saisine du juge si l’acheteur dispose encore de moyens de contraintes – Tribunal administratif de Grenoble, 29 avril 2026, Commune d’Espeluche, n° 2602143
La commune d’Espeluche avait confié en 2021 à la société LB BTP la réalisation du lot n° 3 d’un marché de travaux portant sur la création d’un jardin d’enfants et d’une salle communale. Alors que l’exécution du marché a donné lieu à des désordres et malfaçons constatés par un expert judiciaire, la commune a enjoint […]