En mai 2024, le juge du tribunal administratif de Strasbourg[1] sanctionnait la commune du Petit-Rederching ayant contractualisé des prestations de Coordination en matière de Sécurité et Protection de la Santé des travailleurs (CSPS) pour un montant d’environ 2 600 €. Dans cette affaire, l’acheteur, après avoir demandé plusieurs devis à différents fournisseurs, avait contractualisé la prestation sans publicité ni mise en concurrence, en vertu de l’article R2122-8 qui dispense l’acheteur de procédure en raison du faible montant de l’achat. Le juge a requalifié la consultation en procédure adaptée et jugé cette dernière irrégulière, considérant que l’acheteur n’avait pas respecté l’ensemble les dispositions relatives aux procédures adaptées, notamment l’interdiction de retenir le critère prix unique alors que la qualité technique du marché, intégrant des prestations intellectuelles, ne pouvait être considérée comme insusceptible de variation d’un opérateur économique à l’autre.
Certains ont cru voir dans cette affaire une remise en cause de la pratique de demande des trois devis, estimant que cette pratique traduisait la volonté d’organiser une mise en concurrence, et ainsi faisait basculait systématiquement la consultation dans le domaine des procédures adaptées.
S’en ait suivie une période de doute juridique, durant laquelle de nombreux débats contradictoires entre acheteur se sont tenus. Ce doute a pris fin le 17 avril 2026[2], lorsque le Conseil d’État a enfin tranché sur le sujet, considérant que la sollicitation de trois devis, dans le cadre de la passation d’un marché pouvant être conclu sans publicité ni mise en concurrence préalables, n’entraîne pas l’application des règles propres à la procédure adaptée.
Dans l’affaire du Petit-Rederching, ce n’est pas la demande de plusieurs devis qui avait conduit le juge a requalifié la consultation en procédure adaptée, mais la volonté de l’acheteur d’organiser une véritable mise en concurrence, en publiant la consultation sur son profil acheteur et en rédigeant un règlement de la consultation décrivant les règles de mise en concurrence.
Le débat s’est définitivement clos, lorsque le même Conseil d’État[3] validait les décrets du 29 décembre 2025 n°2025-1383 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande et n°2025-1386 modifiant les seuils de dispense de procédure du 29 décembre, qui étaient contestés par des organismes de presse.
Il est donc dorénavant possible de conclure et faire la synthèse des différentes possibilités qui s’offrent à l’acheteur pour les achats de faible montant. Ces différentes possibilités, au nombre de trois, sont présentées dans la fiche pratique suivante, rédigée par Rémi GACHON (Formateur / consultant dans le domaine des marchés publics).
[1] TA Strasbourg, 16 mai 2024, commune du Petit-Rederching, n°2108389
[2] CE, 17 avril 2026, commune de Tilly-sur-Seulles, n°503412
[3] CE, 19 octobre 2026, n°513188