La qualité de titulaire sortant du marché ne suffit pas à justifier le rejet de son offre classée en première position ex æquo – Tribunal judiciaire de Paris, 29 février 2024, n°24/50266
Dans le cadre de la procédure d’attribution du marché public de fourniture et de gestion de titres restaurants dématérialisés, deux sociétés ont obtenu toutes deux la même note maximale de 100/100. L’acheteur informe l’une des sociétés, titulaire sortant, du rejet de son offre au motif que « conformément au code de la commande publique qui oblige […]